14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2005;

Vu l'avis n° 37.708/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées : 1) L'alinéa 2 est remplacé comme suit : « Le contrôle des produits visés au 1er alinéa qui sont destinés à la médecine vétérinaire, est effectué par le Centre d'Etude et de Rechercheurs Vétérinaires et Agrochimiques qui peut à cette fin s'assurer le concours de spécialistes de cette discipline.» 2) Un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : « Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent article.»

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE