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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 09 mars 2006

Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés : - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions(...)

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2006009183
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09/03/2006
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulations Par arrêt n° 154.506 du 6 février 2006 du Conseil d'Etat sont annulés : - l'arrêté royal du 18 janvier 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain, fait par la Commission de nomination et désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice du 19 octobre 2004, est refusée une première fois; - l'arrêté royal du 28 février 2005 par lequel la présentation de M. Borin, Luc, pour les fonctions de juge au tribunal de police de Louvain, fait par la Commission de nomination et désignation néerlandophone du Conseil supérieur de la Justice du 25 janvier 2005, est refusée une seconde fois.

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