publié le 09 mars 2006
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, parue au Moniteur belge du 3 mars 2006, doit être considérée comme nulle
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009197
- pub.
- 09/03/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum La publication de la vacance de la place de juge suppléant à la justice de paix du canton de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul, parue au Moniteur belge du 3 mars 2006, doit être considérée comme nulle et non avenue.