19 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 8 août 1997 et remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, et 2;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 7 avril 2005;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2005;

Vu l'avis n° 37.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2004;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments les alinéas c) et d) sont supprimés.

Art. 2.Dans le même arrêté il est inséré un article 1bis, rédigé comme suit : « Avant leur mise sur le marché les lots des médicaments mentionnés ci-après sont soumis au contrôle du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques : a) tous les vaccins à usage vétérinaire, utilisés pour la prophylaxie des maladies virales bactériennes, parasitaires ou dues à des chlamydia;b) les antigènes à usage vétérinaire destinés au diagnostic des maladies contagieuses désignées en exécution de l'article 6 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.»

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1. Au § 1 les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots « aux articles 1 et 1bis »;2. Au § 2 les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots « aux articles 1 et 1bis ». Bruxelles, 19 février 2006.

R. DEMOTTE