Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 19 février 2006

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/02/2006 pub. 09/03/2006 numac 2006022212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1993 relatif au contrôle et au mode de distribution de certains médicaments
^