loi

type loi prom. 10/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004003109 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 type loi prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004003148 source service public federal finances Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 45, 2710 19 49 et 2710 19 41 Publication en application de l'article 8, § 3, b, de la loi du 22 octobre 1997 concernant la taxation des produits énergétiques et de l' Le 11 mars 2004, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil : - du code NC 2710 19 45 avec une tene(...) type loi prom. 13/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004007030 source ministere de la defense Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans. Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type loi prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004009195 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 19 février 2004, M. ****, **** **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, sauf ****(...) Par arrêté royal du 19 février 2004, M. **** ****, **** ****, né à ****, **** Espar(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2003011611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 18 juin 2003, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er jan Mme Van den Branden est autorisée à porter le titre honorifique de son grade. type arrêté royal prom. 16/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2003202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 12/03/2004 numac 2003202289 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, modifiant la convention collective de travail du 11 mai 2001, concernant la coordination des statuts du fonds commun type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000028 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les modalités d'exécution de l'article 15, alinéa 4, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000047 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2002 relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000049 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 31, 32 et 33 de l'arrêté royal du 17 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000055 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires relatives à l'arrêté ministériel du 21 mars 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Liège type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000053 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 désignant les membres du Conseil consultatif des bourgmestres type arrêté royal prom. 03/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000056 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 septembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire concernant la validité des permis de conduire valables pour les catégories C, CE, D et DE type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000077 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande d'une disposition électorale de la loi-programme du 22 décembre 2003 type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004000076 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 12/03/2004 numac 2004009110 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire type arrêté royal prom. 06/07/1999 pub. 12/03/2004 numac 2004009109 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire type arrêté royal prom. 17/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004009182 source service public federal justice Arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité des établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues et des services d'assistance morale reconnus type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004009210 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 février 2004, entrant en vigueur le 31 mars 2004, Mme Michaux, J., greffier en chef du tribunal de police de Marche-en-Famenne, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à faire val Par arrêté royal du 29 février 2004, entrant en vigueur le 1 er mars 2004, est accept(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004011080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 14 janvier 2004, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er Mme Konings est autorisée à porter le titre honorofique de son grade. type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004011081 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrête royal du 6 octobre 2003, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er m M. Pede est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. type arrêté royal prom. 09/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004011088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des personnalités du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004011108 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut national des Radioéléments Par arrêté royal du 12 février 2004, MM. B. Delvaux et J.-R. Drèze sont nommés comme commissaires du gouvernement auprès de l'Institut national des Radioéléments, en remplacement des MM. H. Autrique et F. Son Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge . type arrêté royal prom. 08/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004022061 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, portant modification et coordination de la convention collective de travail du 14 mai 1971, concernant les garanties syndicales et de son règlement d'application type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à l'octroi d'une prime syndicale type arrêté royal prom. 27/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200184 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la durée de formation type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux type arrêté royal prom. 11/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200262 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la modification de l'article 32 de la convention collective de travail du 17 décembre 2001 relative à la classification des fonctions employés type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la sécurité d'emploi type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200316 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prépension type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200319 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au budget type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200318 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200322 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200325 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'outsourcing type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 29/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à l'appointement minimum garanti

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 21/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2003202119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle type arrêté ministériel prom. 08/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2003202368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1^er janvier 1999 type arrêté ministériel prom. 27/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004003094 source service public federal finances Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006 type arrêté ministériel prom. 26/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004011058 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 115 portant enregistrement en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation type arrêté ministériel prom. 30/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004011070 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un guichet d'entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 05/03/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 2001 portant nomination des membres du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004011131 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 420, du 3 décembre 2003, p. 57697, avis n° 2003/11579. Personnel et Organisation. - Désignation Par arrêté ministériel du 4 septembre 2003, M. Jean-Pierre Remacle, né le 31 mars 1 type arrêté ministériel prom. 09/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004014012 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 30 octobre 2003 portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 27/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004014020 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux du 26 avril 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales et du 28 octobre 1999 portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 25/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004035391 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 73 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 04/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004022131 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1993 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe III, A, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200668 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 29 janvier 2004 en cause du ministère public contre B. Dogan et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « Les articles 49 et 52ter de la loi du 8 avril 1965 [relative à la protection de la jeunesse] ne (...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200673 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 29/2004 du 3 mars 2004 Numéros du rôle : 2623 et 2645 En cause : les recours en annulation de l'article 157 de la loi-programme du 2 août 2002, introduits par R. Harnie et J. Vandenbussche et par M. De Mulder et autr La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200672 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 6/2004 du 14 janvier 2004 Numéro du rôle : 2670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 3, 2 o , de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale, avant son abrogation p La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, M.(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 15/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004031114 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200642 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 1998 fixant les programmes des épreuves d'aptitude pédagogique à l'enseignement dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/02/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200681 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/01/2004 pub. 12/03/2004 numac 2004200682 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la cession de biens, droits et créances de la Région wallonne à l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et de la Statistique

avis

type avis prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200667 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2004 en cause de M. Ruythooren et M. Smets contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitra « L'article 344, § 1 er , du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était ap(...) type avis prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200666 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 janvier 2004 en cause de M. Mazza contre M. Baiwir et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 fé « Les articles 2262bis et 2276bis du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitut(...) type avis prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200670 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 janvier 2004 en cause de F. D'Antuono contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janv « L'article 19, § 4, de la loi du 10 avril 1990 [sur les entreprises de gardiennage, sur les e(...) type avis prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200671 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2004 en cause de la s.a. DaimlerChrysler Financial Services contre P. Boldo, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C 1. « Les articles 25, 26 et 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle que modifiée par l(...)

liste

type liste prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004003121 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre Liste officielle du tirage n° 573 du 20 f#vrier 2004 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004003122 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1938 Liste officielle du tirage n° 557 du 20 f#vrier 2004 Pour la consultation du tableau, voir image type liste prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004003123 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 émis par la Fédération des Coopératives pour Dommages de Guerre Liste officielle du tirage n° 445 du 10 février 2004 Pour la consultation du tableau, voir image

composition

type composition prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004003113 source service public federal finances Conseil supérieur des Finances Rapport annuel 2003 1. Composition du Conseil supérieur des Finances Président : REYNDERS, D. Ministre des Finances Vice-Président PEETERS, T. Professeur émérite à la Katholieke Universiteit (...) Membres A. Désignés par les départements et organismes intéressés SPF - Finances et Budget e(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008025 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistants sociaux , d'expression néerlandaise, pour le Fonds des Accidents du Travail (ANG03813). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Demey, Karin, Sint-Stevens-Woluwe 2. Verlinden(...) 3. Toye, Rendel, Herzele 4. Foubert, Bert, Sint-Niklaas 5. Volckaerts, Rita, Sint-Niklaas type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008030 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'adjoints du directeur (m/f) (rang A1), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande, les institutions flamandes scientifiques et certains établissements publics flamands (ANV03035). - R(...) Classement des lauréats (*) du concours d'admission au stage : (*) sous réserve d'approbation d(...)

composition

type composition prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008032 source selor - bureau de selection de l'administration federale Constitution d'une réserve de recrutement de cuisiniers, masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour les centres différents de **** en **** . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1.(...) 2. **** ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. **** ****, ****, O(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008033 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de collaborateurs (m/f), d'expression néerlandaise, pour le Ministère de la Communauté flamande, les institutions flamandes scientifiques et certains établissements publics flamands (ANV03034). - Résultats Classement des laur(...) 1. Verhaest, Vanessa, Roeselare 2. Meekers, Katrien, Wellen 3. Sieckelinck, Kristien, Leuven(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008037 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistant social, d'expression française, pour le Fonds des Accidents du Travail (AFG03813). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. Rousseaux, Vincent, Mons; 2. Malemprez, Anne, Troo(...) 3. Blondiau, Leslie, Kraainem; 4. Piersoul, Corinne, Schaerbeek; 5. Deveux, Myriam, Andenn(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008036 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de conseiller adjoint de l'environnement pour les services extérieurs S.P.F. Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement, d'expression française . - Résultats Classement des lauréats du concours d'admis(...) 1. Meurant, Isabelle, Huy; 2. Procureur, Fabrice, Kain (Tournai); 3. Watelet, Isabelle, Asses(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008038 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de juriste pour tout SPF, les ministères et les institutions d'utilité publique, d'expression néerlandaise (ANG03812). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Mabilde, Bert, Maarkedal 2. S(...) 3. Roelens, Joost, Sint-Martens-Latem 4. T'Kindt, Pierrot, Oudenaarde 5. Coucheir, Michael, B(...) type communication du selor prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008041 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de juristes pour les services publics fédéraux et les organismes d'utilité publique (AFG03812) (Rang 10A). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. Elena, Dulguerova, Liège 2. Denis, Fabian,(...) 3. Penninckx, Hervé, Woluwe-Saint-Lambert 4. Wauthier, Samuel, Baileux 5. Blanpain, Fançois-X(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004009209 source pouvoir judiciaire Tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen Par ordonnances du 15 janvier 2004, MM. Bruls, N. et Péturkenne, J., ont été désignés par le président des tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen, pour exercer les fonctions de juge consulaire s type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004012069 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Mons Le 17 février 2004, Mme Huez, Renée, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Mons, a été désignée par le premier président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à c type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004012071 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Mons Le 17 février 2004, M. Marin, Louis, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Mons, a été désigné par le premier président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléant jusqu'à ce type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004012070 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Mons Le 17 février 2004, M. Luijkx, Willy, juge social au titre de travailleur- ouvrier, au tribunal du travail de Mons, a été désigné par le premier président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat suppléa

protocole

type protocole prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004015029 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement 1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981 (1) A(...)

remise de lettres de créance

type remise de lettres de créance prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004015048 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 3 mars 2004, LL. EE. Monsieur Sven Alkalaj, Monsieur José Jerônimo Moscardo de Souza, Madame Milica Pejanovic-Djurisic et Monsieur José Antonio Amorim Dias ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officie LL. EE. ont été conduites au Palais dans les automobiles de la Cour et ramenées à leur résidence à (...)

avenant

type avenant prom. 08/12/2003 pub. 12/03/2004 numac 2004022071 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant n° 1 au Protocole d'accord n° 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et qui concerne l'exécution du point 6 de ce protocole : nouvelles alternatives

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004029061 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique Commission de langue française chargée de l'organisation des examens linguistiques Appel aux candidats pour la session 2004 (néerlandais seconde langue) I. Introduction : 1.1. (...)

erratum

type erratum prom. 15/05/1999 pub. 12/03/2004 numac 2004029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la formation en cours de carrière du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française. - Erratum

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004200658 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 2004, M. André Feron est démis de ses fonctions de bourgmestre de la ville de Chièvres, arrondissement de Ath, province de Hainaut. Par arrêté du Gouvernement wallon du 4 fév Par arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2004, M. Christian Gilbeau est démis de ses fon(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004011064 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 8 janvier 2004, ont été nommés ou promus à cette date : Ordre de Léopold Chevalier M. Fernand Bernard Momalle. Mme Irène Descamps, Mons. Ils porteront la décoration Ordre de la Couronne Chevalier MM. : Andreas Verhofstede, Olsene (Zulte); Kamiel Adriae(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004011065 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Ordres nationaux. - Nominations Par arrêté royal du 17 décembre 2003, ont été nommés à cette date : Ordre de Léopold Officier MM. : Julien Coppens, Zoersel; Jacques Van den Bogaert, Aartselaar. Ils porteront la décoration civil Ordre de la Couronne Officier MM. : Martin De Prycker, Saint-Nicolas; Antoon Keulen, La(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004009211 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - greffier au tribunal du travail de Bruxelles : 1, à partir du 1 er septembre 2004 ; - greffier adjoint : - à la justice de paix du canton de Zandhoven : 1; - au tribunal de police de (...) - employé au greffe : - de la cour d'appel d'Anvers : 1; - du tribunal de commerce d'Ypres (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004021032 source service public federal de programmation politique scientifique Emploi vacant de conseiller général Appel aux candidats Un emploi de conseiller général est à conférer à la Politique scientifique fédérale, dans le cadre organique des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et cultur(...) Cet emploi est accessible aussi bien aux femmes qu'aux hommes. Conformément à l'article 20sexies(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/03/2004 numac 2004008031 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'ingénieurs industriels pour le transport de marchandises dangereuses (rang 10), d'expression néerlandaise, pour le **** **** et **** (****03015). - Résultats Classement des lauréats du ****(...) 1. ****, ****, **** 2. ****, ****, **** 3. ****, ****, **** 4. (...)

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