COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 21 janvier 2004 en cause de M. Ruythooren et M. Smets contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 février 2004, le Tribunal de première instance d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 344, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable pour les exercices 1996, 1997 et 1998, est-il contraire à l'article 170 de la Constitution, et en particulier au paragraphe 1er de cette disposition constitutionnelle, qui dispose qu'aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi, en ce que l'article 344, § 1er, précité confie ou laisse au pouvoir exécutif le soin de déterminer, par une norme à fixer lui-même ou par une 'norme en blanc' à compléter, des circonstances imposables ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2903 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2810 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.