SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

1. Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978, 2.Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé à Bruxelles le 12 février 1981 (1) Adhésion par Bosnie et Herzégovine Le 21 janvier 2004 ont été déposés auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les instruments d'adhésion de Bosnie et Herzégovine concernant les Actes précités.

Le dépôt de ces instruments d'adhésion a été effectué conformément aux dispositions du nouvel article 36 de la Convention, amendé par l'article XXXIII du Protocole du 12 février 1981.

Le Protocole et l'Accord multilatéral entreront en vigueur à l'égard de Bosnie et Herzégovine, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt des instruments d'adhésion, à savoir le 1er mars 2004. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 30 avril 1985 et du 25 janvier 1986.