COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JANVIER 2004. - Arrêté 2003/413 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, donné le 11 avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 mai 2002;

Vu l'accord du membre du Collège chargé de la Fonction publique;

Vu l'accord du membre du Collège chargé du Budget;

Sur proposition du Président du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.A l'article 2 relatif au niveau 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, le chiffre « 8 » figurant en regard des grades de secrétaire d' administration ou conseiller adjoint est remplacé par le nombre « 13 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.Le Président du Collège compétent pour la Reconversion et le Recyclage professionnels et le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 janvier 2004.

E. TOMAS, Le Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que les Relations internationales D. DUCARME, Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique A. HUTCHINSON, Membre du Collège, chargé du Budget