8 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 (1)

Le Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2002 et l'arrêté royal du 16 mai 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002 et 3 février 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est nécessiare de prolonger sans délai la reconnaissance des entreprises d'insertion qui ne sont pas agréées et subsidiées comme telles par l'autorité régionale, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer ou le maintien dans leur emploi des travailleurs qui étaient particulièrement difficiles à placer au moment de leur recrutement, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 1o, de l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, motifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002 et 3 février 2003, la date du « 31 décembre 2003 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2004 ».

Art. 2.L'article 1er, 2o, du même arrêté est complété par la mention suivante : - RCYCL.VoE, Eupen.

Art. 3.L'article 1er, du même arrêté est complété par un 4o, rédigé comme suit : 4o ainsi que, à partir du 1er janvier 2004 en ce qui concerne la Communauté germanophone les entreprises suivantes constituées en associations sans but lucratif : - Die Alternative VoE, Eupen. - SOS-Selbsthilfe VoE, Eupen. - Familienhilfe VoE, Eupen.

Die Filiale 3R der VoE « De bouche à oreille », Thimister.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 8 janvier 2004.

F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994. Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995.

Arrêté ministériel du 25 février 1998, Moniteur belge du 5 mars 1998.

Arrêté ministériel du 27 juillet 1998, Moniteur belge du 5 septembre 1998.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 5 juin 1999.

Arrêté royal du 4 décembre 2002, Moniteur belge du 24 décembre 2002.

Arrêté royal du 16 mai 2003, Moniteur belge du 6 juin 2003.