14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999 (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 2002, 16 mai 2003, 21 janvier 2004 et 21 septembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002, 3 février 2003 et 8 janvier 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1978, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 4 juillet 1989 et du 4 août 1996;

Vu l'urgence motiviée par le fait qu'il est nécessaire de prolonger sans délai la reconnaissance des entreprises d'insertion qui ne sont pas agréées et subsidiées commes telles par l'autorité régionale, afin de permettre l'engagement de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer ou le maintien dans leur emploi des travailleurs qui étaient particulièrement difficiles à placer au moment de leur recrutement, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 3 mei 1999 reconnaissant les entreprises d'insertion à partir du 1er janvier 1999, modifié par les arrêtés ministériels des 27 décembre 1999, 9 février 2001, 7 mars 2002, 3 février 2003 et 8 janvier 2004, la date du "31 décembre 2004" est remplacé par la date "31 décembre 2005".

Art. 2.L'article 1er, du même arrêté est complété par un 5°, rédigé comme suit : 5° ainsi qui, à partir du 1er janvier 2004 en ce qui concerne la Communauté germonophone, l'entreprise suivante constituée en association sans but lucratif : - VOE Behinderternstätten, Eupen.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 à l'exeption de l'article 2 qui produit ses effets à partir du 1er juillet 2004.

Bruxelles, le 14 janvier 2005.

F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, Moniteur belge du 23 décembre 1994; Arrêté royal du 30 mars 1995, Moniteur belge du 11 avril 1995;

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 5 juin 1999;

Arrêté royal du 4 décembre 2002, Moniteur belge du 24 décembre 2002;

Arrêté royal du 16 mai 2003, Moniteur belge du 6 juin 2003;

Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 2 février 2004;

Arrêté royal du 21 septembre 2004, Moniteur belge du 1er octobre 2004;

Arrêté ministériel du 3 mai 1999, Moniteur belge du 9 juni 1999;

Arrêté ministériel du 9 février 2001, Moniteur belge du 23 février 2001;

Arrêté ministériel du 7 mars 2002, Moniteur belge du 16 juillet 2002;

Arrêté ministériel du 3 février 2003, Moniteur belge du 21 mars 2003;

Arrêté ministériel du 8 janvier 2004, Moniteur belge du 12 mars 2004.