arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/06/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003007228 source ministere de la defense Arrêté royal Ordres nationaux. - Nomination type arrêté royal prom. 18/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003009644 source service public federal justice Arrêté royal portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des musulmans de Belgique type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003012405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions type arrêté royal prom. 03/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003012587 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour la marine marchande type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003014173 source service public federal mobilite et transports Cabinet de la Ministre de la Mobilité et des Transports. - Démissions Par arrêté royal du 5 mai 2003, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet de la Ministre de la Mobilité et des Transports, est accordée à M. Luc Maréchal, à l'e Par arrêté royal du 5 mai 2003, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint(...) type arrêté royal prom. 21/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal Gouvernement. - Modifications type arrêté royal prom. 19/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003021174 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 19/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003021173 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type arrêté royal prom. 19/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003021172 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 21/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003021171 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles type arrêté royal prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003022658 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 3 mai 2003, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur-directeur, est accordée à sa demande, à partir du 1 er janvier 2004, à M. Van Belleghem, Marcel, qui est admis à faire va Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et (...) type arrêté royal prom. 27/05/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003015144 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux type arrêté royal prom. 19/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003021175 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, et l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003012702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Règlement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 9 juillet 2003, la S.A. S.B.M.I., route de Wallonie 4B , à 7011 Ghlin, es(...) type arrêté ministériel prom. 09/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003014132 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité consultatif des auxiliaires de transport de marchandises type arrêté ministériel prom. 29/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003014137 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination des membres du jury d'examens en vue de la délivrance de brevets d'aptitude professionnelle au personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite de véhicules à moteur type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003014165 source service public federal mobilite et transports Mobilité et Sécurité routière. - Mandats Par arreté ministériel du 2 juin 2003 sont nommés membres de la chambre francophone de la commission de recours à partir du 1 er février 2003, pour un terme de deux ans : M. Carton de Tourna Mme Delange, Marie-Claire, juge de police émérite; M. Weber, Oswald, juge de paix à Sankt Vith. type arrêté ministériel prom. 10/06/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003031354 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique type arrêté ministériel prom. 22/01/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003033056 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant agrément provisoire comme radiologue en vue de participer au programme de dépistage par mammographie du cancer du sein en application du protocole du 25 octobre 2000 et de son avenant du 30 mai 2001

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003000545 source service public federal interieur et service public federal justice Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 116.245 du 21 février 2003, le Conseil d'Etat, Section administration, XII e (...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003031294 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 44/30-31, approuvé par arrêté royal du 13 avril 1965, portant sur l'îlot compris entre le boulevard Anspach, la rue Fossé-aux-Loups, la place de la Monnaie et la rue de l'Evêque type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/06/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003031336 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du comité d'audit du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/06/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003031337 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2003/492 du Collège de la Commission communautaire française portant nomination des membres du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 03/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003031293 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 50-20/21, approuvé par arrêté royal du 12 septembre 1967, ainsi que le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 50-50bis/51bis/52bis, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1975

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 12/12/2002 pub. 25/07/2003 numac 2003033044 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil des personnes âgées type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 06/04/2000 pub. 25/07/2003 numac 2003033061 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 2 juillet 1999 désignant les membres de la chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionné

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003035763 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media » et les critères de qualification et conditions additionnels pour être agréé en tant que radiodiffuseur privé communautaire, régional ou local type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003035837 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand mettant les fréquences nécessaires pour la radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/07/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003035838 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux qui peuvent être agréés et déterminant les plans de fréquences et les paquets de fréquences et les fréquences mis à la disposition des radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux

liste

type liste prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003041707 source service public federal finances, service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 297e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 juillet 2003 AVIS Le Service Public Fédéral Finances publie, au début de chaque année, une liste, mise à jour, des entrepreneurs enregistrés. Au surplus, les mise 1. entrepreneurs nouvellement enregistrés et entrepreneurs enregistrés pour lesquels une modificatio(...)

décret

type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027658 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/451/3 délivré à l'administration communale de Manhay L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027662 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/447 délivré à Mme C. Vanossel L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027659 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/450 délivré à l'administration communale de Durbuy L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux dé Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027660 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/449 délivré à M. J.-P. Gossiaux L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027661 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/448/3 délivré à l'administration communale de Bertogne L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif au Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027664 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/445/3 délivré à la S.P.R.L. M.G.C. Marchal L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, m Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027666 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/443/3 délivré à l'administration communale de Gouvy L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux d Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027663 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/446 délivré au C.P.A.S. de Villers-la-Ville L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027665 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/444/3 délivré à la S.A. JOASSIN L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027668 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/437 délivré à M. Leleux, M. L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le d Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027667 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/441/3/4 délivré à l'administration communale de Libin L'Office wallon des déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets; type décret prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003027669 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Enregistrement n° 2003/442/3 délivré à la S.A. Le Béton de Liège L'Office wallon des Déchets, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, mo Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;

erratum

type erratum prom. 11/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003031376 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles. - Erratum

composition

type composition prom. 06/01/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003033025 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Ministre fixant la composition de la Commission de langue allemande chargée de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003009645 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - Schaerbeek : 1. En application de l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, cette place doit être pourvue par la nominat - Anvers (Hoboken) : 1. Cette publication remplace la publication de la vacance au Moniteur bel(...)

document

type document prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003029355 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire. - Troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel. - Jury pour l'obtention du certificat d'enseignement secondaire supérieur . - (...) I. DISPOSITIONS GENERALES. Le Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire supér(...) type document prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003029354 source ministere de la communaute francaise Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire. - Troisième section : enseignements secondaires supérieurs technique, artistique et professionnel. - Jury pour l'obtention du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur I. DISPOSITIONS GENERALES. Deux sessions d'examens sont organisées annuellement. La première ses(...) type document prom. -- pub. 25/07/2003 numac 2003031351 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle. - Nomination Par décision du Comité de gestion du 11 avril 2003, M. Benoît Gérard est nommé au grade de secrétaire d'administration à partir du 1 er avril 200(...) type document prom. 10/04/2003 pub. 25/07/2003 numac 2003035789 source ministere de la communaute flamande Décision de l'administrateur général concernant la délégation de tâches et compétences de l'administrateur général à l'administrateur général adjoint, aux chefs de division et aux fonctionnaires des rangs A2 et A1

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