MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2003. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêt royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, tel qu'il a été modifié par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Vu l'arrêté du Gouverneur du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999, tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 et par l'arrêté du 10 juin 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'urgence, justifiée par la nécessité pour le Gouvernement d'assurer son fonctionnement sans délai, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par les articles 39 de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « la loi spéciale », la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au financement des Communautés et des Régions par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Art. 3.M. Willem Draps porte le titre de Secrétaire de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des personnes.

Art. 4.M. Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, délègue à M. Willem Draps, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences énumérées ci-après en matière : 1. d'Aménagement du Territoire tel que défini à l'article 6, § 1er, 1°, 2°, 3° à l'exception des opérations menées à l'intervention de la SDRB, 5°, 6° et 7° de la loi spéciale à l'exception du Plan régional de Développement;2. de transport rémunéré des personnes, tel que défini à l'article 4, § 2, 2° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations des communes, modifiée par la loi du 21 août 1987 en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale;3. de politique des noyaux commerciaux dans ses aspects liés à l'Aménagement du Territoire. De manière générale le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières.

Art. 5.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règloement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Il agit, dans ce cadre, sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées, sauf dans les cas imposés par la loi.

Art. 6.Les compétences déléguées au Secrétaire d'Etat n'excluent en rien celles accordées à chaque Ministre du Gouvernement d'évoquer une affaire relevant d'une compétence déléugée telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 6 juin 2003.

Art. 8.M. Daniel Ducarme, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, et M. Willem Draps, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capiale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS