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Arrêt Du Conseil D'état
publié le 25 juillet 2003

Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 116.245 du 21 février 2003, le Conseil d'Etat, Section administration, XII e (...)

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25/07/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Conseil d'Etat. - Annulation (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 116.245 du 21 février 2003, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police.

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