publié le 25 juillet 2003
Conseil d'Etat. - Annulation (...) Par arrêt n° 116.245 du 21 février 2003, le Conseil d'Etat, Section administration, XII e (...)
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Conseil d'Etat. - Annulation (Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat) Par arrêt n° 116.245 du 21 février 2003, le Conseil d'Etat, Section administration, XIIe Chambre, a annulé l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Limbourg en zones de police.