MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 AVRIL 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 50-20/21, approuvé par arrêté royal du 12 septembre 1967, ainsi que le Plan particulier d'Affectation du Sol n° 50-50bis/51bis/52bis, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1975

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée par les Ordonnances du 23 novembre 1993, du 5 juin 1997, du 10 décembre 1999, des 14 et 22 décembre 2000 notamment les articles 133 à 138 et du 18 juillet 2002; vu notamment les articles 65bis à 65quinquies;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 50-20/21, délimité à l'ouest par l'arrière des habitations du Val Maria et du Mariënsteen, au sud et à l'est par quelques terrains contigus à la rue du Craetveld, et au nord par un terrain situé entre l'extrémité de la rue du Craetveld et la rue Bruyn, approuvé par arrêté royal du 12 septembre 1967;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 50-50bis/51bis/52bis, constituant une modification et une extension du PPAS n° 50-20/21, à savoir s'étendant entre les rues de Beyseghem, François Vekemans, de Ransbeek, le chemin Vert, le Petit chemin Vert, rejoignant la rue Bruyn en passant entre le Trassersweg et la rue du Wimpelberg et se prolongeant derrière les habitations du Val Maria et du Mariënsteen pour aboutir au Coin des Cerises et à la limite communale, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1975;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2002, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger les plans particuliers d'affectation du sol n° 50-20/21 et n° 50-50bis/51bis/52bis;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 1er octobre 2002;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2002, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation des plans particuliers d'affectation du sol n° 50-20/21 et n° 50-50bis/51bis/52bis;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que les conceptions des PPAS ne correspondent plus aux attentes des habitants ni aux orientations de la politique de la Ville en matière de logement et de développement économique;

Considérant que certaines parties des PPAS sont abrogées implicitement par le PRAS, notamment en ce que certaines zones d'habitat aux PPAS ont été inscrites en zones vertes au PRAS;

Considérant que les prescriptions des PPAS n° 50-20/21 et n° 50-50bis/51bis/52bis sont obsolètes et préjudiciables à l'aménagement harmonieux du quartier, que l'ensemble du périmètre ne nécessite pas de nouveau PPAS, mais gagnerait toutefois à être (ré)organisé sur le plan urbanistique;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation et de gabarit devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que le maintien de ces plans particuliers d'affectation du sol nuisent au bon aménagement des lieux et qu'il convient de les abroger, Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° 50-20/21, approuvé par arrêté royal du 12 septembre 1967, ainsi que le plan particulier d'affectation du sol n° 50-50bis/51bis/52bis, approuvé par arrêté royal du 6 octobre 1975.

Bruxelles, le 3 avril 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS