loi

type loi prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002013230 source ministere de l'emploi et du travail Adaptation au 1er janvier 2003 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés L'indice général des salaires conventionn(...) 113,28/185,9 x 0,51362 x 0,736756 arrondie à la centaine. Ce résultat étant multiplié par le(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002054060 source ministere des finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Merlin, Jean Léon Merlin, Jean Léon, né à Tourcoing le 29 septembre 1919, domicilié (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/07/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000547 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000592 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 juin 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000624 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs type arrêté royal prom. 05/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000645 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, et de la loi du 10 février 1999 modifiant cette loi type arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002010022 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 3 juin 2002, entrant en vigueur le 25 novembre 2002, M. Thomas, P., premier avocat général près la cour d'appel de Mons, est admis à la retraite. Il a droit à l'éméritat et est autorisé à porter le titre Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être sousmis à la section d'(...) type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012760 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel social pour les établissements et les services appartenant à la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement" et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 12/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012785 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1999 conclu au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances concernant l'accord sectoriel 1999-2001 type arrêté royal prom. 17/07/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012885 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1^er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 28/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012955 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002012988 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013125 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2001-2002 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigares et de cigarillos type arrêté royal prom. 25/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013143 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail pour les années 2001-2002 dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 30/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002013154 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 20 février 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 13 mars 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la formation au niveau des institutions type arrêté royal prom. 04/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002014242 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten type arrêté royal prom. 09/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002014267 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à l'article 125 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques type arrêté royal prom. 21/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002014283 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant nomination des représentants du Comité d'Orientation auprès de la Société nationale des Chemins de Fer Belges type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022673 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022708 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1^er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 29/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022809 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la problématique de fin de carrière, l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées type arrêté royal prom. 24/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022898 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux conditions d'installation des abattoirs et d'autres établissements type arrêté royal prom. 07/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022857 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de soins infirmiers et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000761 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur type arrêté ministériel prom. 29/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000818 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant création d'un Comité de concertation de base pour le Service public fédéral Intérieur type arrêté ministériel prom. 09/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022859 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 1982 fixant le nombre des sous-commissions de la nouvelle Commission de la Pharmacopée type arrêté ministériel prom. 28/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022899 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 décembre 1994 fixant le modèle de la marque de salubrité et le mode de marquage des viandes de gibier sauvage

décret

type décret prom. 24/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002033081 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 type décret prom. 24/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002033082 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002028058 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant les règles applicables aux concessions domaniales relatives aux infrastructures de tourisme fluvial sur les voies navigables de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002029268 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mai 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la donation faite par M. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029288 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1998 portant nomination du président et désignation des représentants de l'enseignement de la Communauté française et de l'enseignement subventionné de caractère non confessionnel auprès du Comité de concertation de l'enseignement secondaire non confessionnel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029296 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2003-2004 en vue de la poursuite des études en science dentaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029308 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant à un pouvoir organisateur l'autorisation de constituer un seul conseil de participation pour deux établissements scolaires dont l'un compte moins de cent élèves type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 16/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029311 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant des classes-passerelles dans l'enseignement primaire pour l'année scolaire 2002-2003, en application du décret du 14 juin 2001 visant à l'insertion des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 08/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029312 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur d'Architecture de la Communauté française « La Cambre » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/03/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029320 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission de langue française chargée de procéder aux examens linguistiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029339 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation d'une levée d'empunts garantis par la Communauté française dans le cadre du plan pluriannuel d'investissements de la R.T.B.F. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029349 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2000 portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/03/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029355 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission consultative des Arts plastiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/07/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029389 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la restructuration de l'implantation de Waremme entre les Cours de promotion sociale de Hesbaye de l'Institut de Promotion sociale Saint-Laurent (6188053), en application de l'article 96ter du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029393 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du secrétaire du Conseil académique de la Faculté universitaire des Sciences agronomiques de Gembloux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029392 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française nommant les membres du Conseil supérieur de la Guidance psycho-médico-sociale type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029397 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une seconde part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la R.T.B.F. et R.T.L.-T.V.I. type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002029398 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant certains membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002029495 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité cons type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002029494 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 septembre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, chaussée de Vleurgat 98, à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité cons type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002029499 source ministere de la communaute francaise Mise à la retraite Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 2002, démission honorable de ses fonctions est accordée le 1 er novembre 2002 à M. Claude Hubert, directeur. A partir de cette date, l'intéressé est type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002029517 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, M. Olivier de Briey, Rue de Lorraine 31 à 3717 Lischert est nommé président du Comité provincial du Luxembourg de la Croix-Rouge de Be type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002029518 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Legs Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, Chaussée de Vleurgat 98 à 1050 Bruxelles, est autorisée à accepter la libéralité consentie

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 16/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002033071 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E. type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 30/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002033074 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 27 septembre 2001 portant nomination des membres de la commission d'accompagnement de l'agence pour programmes de formation européens en Communauté germanophone type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 13/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002033073 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 16 juin 1988 relatif à l'octroi d'une allocation d'études spéciale et rapportant l'arrêté du 12 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1986 portant exécution de certains articles du décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'études type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 30/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002033078 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 17 mai 1995 fixant au 1^er janvier 1993 les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur de la Communauté germanophone

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 06/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002036343 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'offre d'encadrement intégrée dans l'enseignement secondaire ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/06/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002036386 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de transfert de certains membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande vers la Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002036393 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux activités d'interface des universités en Communauté flamande

circulaire

type circulaire prom. 29/11/2001 pub. 07/11/2002 numac 2002000172 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 19 concernant la désignation des membres de la police fédérale qui sont attribués aux zones de police. - Traduction allemande type circulaire prom. 06/12/2001 pub. 07/11/2002 numac 2002000387 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 18 relative à l'article 248 LPI Mise en place des corps de la police locale - Traduction allemande type circulaire prom. 04/01/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000390 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 14 concernant l'assurance hospitalisation pour tous les membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux - Traduction allemande type circulaire prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000479 source ministere de l'interieur Circulaire ZPZ 16bis. - Directives complémentaires concernant les traitements des fonctionnaires de police. - Traduction allemande type circulaire prom. 23/01/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000478 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 13ter relative aux budgets des zones de police. - Contrôle de conformité des dotations communales - Traduction allemande type circulaire prom. 13/03/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000483 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 17 relative aux statuts. - Application uniforme. - Interprétations. - Services compétents Traduction allemande type circulaire prom. 08/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000589 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 25. - Réforme des polices Cadres du personnel. - Traduction allemande type circulaire prom. 22/05/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000591 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 21 relative au survêtement des fonctionnaires de police et des auxiliaires de police. - Traduction allemande type circulaire prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000616 source ministere de l'interieur Circulaire portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. - Traduction allemande type circulaire prom. 25/04/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000627 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 24 relative à la constitution de la police locale. - Conséquences pour les obligations en matière de sécurité sociale. - Traduction allemande type circulaire prom. 28/03/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000633 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 3bis relative à l'exercice du droit de grève au sein de la police locale et à la composition de la délégation de l'autorité au sein du comité de négociation pour les services de police. - Traduction allemande type circulaire prom. 12/03/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000639 source ministere de l'interieur Circulaire OOP 35 relative à la politique de poursuite en matière de football. - Traduction allemande type circulaire prom. 22/04/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000641 source ministere de l'interieur Circulaire GPI 20 relative à la présence des organisations syndicales représentatives aux examens et concours. - Traduction allemande

avis

type avis prom. 10/01/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000170 source ministere de l'interieur Avis relatif à la suppression de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains. - Traduction allemande

agrément

type agrément prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000792 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 22 novembre 2001, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de séc(...) type agrément prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000793 source service public federal interieur Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 1997 Par arrêté ministériel du 15 avril 2002, le renouvellement de l'agrément comme entreprise de sécuri(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000781 source service public federal interieur Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001 type autorisation prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000804 source service public federal interieur Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 21 mars 2002, M. B Par arrêté ministériel du 16 avril 2002, M. **** ****, établi à 9000 ****, **** **** (...) type autorisation prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000807 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits **** arrêté ministériel du 28 mars M. **** ****, établi à 8370 ****, **** **** 45, sous le n° 14.1156.03; ****(...) type autorisation prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000805 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Modifications Par arrêté ministériel du 9 ***** est établi rue Renard 260 à 4100 ****, sous le numéro 14.0327.03 (valable jusqu'(...) type autorisation prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002000806 source service public federal interieur Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du Par arrêté ministériel du 22 mars 2002, l'autorisation à exercer la profession de détective ****(...)

erratum

type erratum prom. 21/10/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002015159 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités journalières octroyées aux représentants et aux employés appartenant au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et de la Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales. - Erratum

accord de coopération

type accord de coopération prom. 22/03/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002021398 source ministere des communications et de l'infrastructure, ministere des finances, ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre l'Etat, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de nomination et de révocation des représentants, membres des sociétés régionales de transport siégeant au Comité d'Orientation de la S.N.C.B.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002028050 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens à Seneffe

erratum

type erratum prom. 20/09/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002022895 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne le financement des mesures de fin de carrière, l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002003473 source service public federal budget et controle de la gestion Nomination Par arrêté royal du 9 août 2002, M. De Smet, G., est nommé comme titulaire de fonction de managemen(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002003472 source service public federal budget et controle de la gestion Nomination Par arrêté royal du 9 août 2002, M. Boon, A., est nommé comme titulaire de fonction de management -(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 07/11/2002 numac 2002018086 source conseil superieur de la justice Recrutement d'un chef administratif Le Conseil supérieur de la Justice procédera prochainement au recrutement d'un chef administratif (m/f) du rôle linguistique néerlandais, dans le cadre de la mobilité volontaire. I. Conditions d'admis(...) Les candidats doivent être revêtus du grade de chef administratif ou remplir les conditions pour êt(...)

document

type document prom. 25/01/2002 pub. 07/11/2002 numac 2002000487 source ministere de l'interieur Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers et certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. - Information relative à la nationalité. - Traduction allemande

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