Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Merlin, Jean Léon Merlin, Jean Léon, né à Tourcoing le 29 septembre 1919, domicilié (...) Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

source: ministere des finances

numac: 2002054060

pub.: 07/11/2002

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MINISTERE DES FINANCES

Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Merlin, Jean Léon Merlin, Jean Léon, né à Tourcoing (France) le 29 septembre 1919, domicilié à Néchin, rue de Gibraltar 75, est décédé à Tournai le 11 novembre 2000, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Tournai a, par ordonnance du 11 septembre 2002, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Mons, le 30 octobre 2002.

Le directeur de l'enregistrement, F. Faignard. (54060)

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