loi

type loi prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999003664 source commission bancaire et financiere Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a, en d(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999010247 source ministere de la justice Administration des affaires civiles et des cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Bruges, rendu le 16 novembre 1999 à la requête de : 1. Mme Parmentier, Veerle, domicil 2. Mme Parmentier, Marina, domiciliée à 9430 Impe, Lange Hag 51; 3. M. Parmentier, Jan, domicili(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999000095 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 8 novembre 1998 modifiant les articles 488bis, b), c), et d), du Code civil et l'article 623 du Code judiciaire type arrêté royal prom. 28/10/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999000806 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999000829 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 7 mai 1999 modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 22/11/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999011430 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 20/12/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999011468 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence type arrêté royal prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000009028 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 22 décembre 1999 : - M. Van Santvliet, P., stagiaire judiciaire au tribunal de première instance d'Anvers, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. Il est désigné pour - M. Hobin, R., avocat, est nommé juge de complément pour le ressort de la cour d'appel d'Anvers. type arrêté royal prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000009029 source ministere de la justice Notariat Par arrêté royal du 27 avril 1999 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Masson, M., de ses fonctions de notaire à la résidence de Verviers. Il est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. Le présent arr Par arrêté royal du 20 décembre 1999, M. Corne, A., licencié en droit, licencié en notariat, es(...) type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011011 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable type arrêté royal prom. 09/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000011010 source ministere des affaires economiques Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets d'activités, d'animation et d'information proposés par des associations ou organismes d'intérêt public dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999014301 source ministere des communications et de l'infrastructure Administration de l'Aéronautique Examens de connaissances générales en vue de l'obtention de licences et qualifications pour l'année 2000 Réf. : Arrêté ministériel du 23 juin 1969, article 47; arrêté ministériel du 21 juin 1979, article 31; Les examens en vue de l'obtention des différentes licences et qualifications pour l'année 2000 sont(...) type arrêté ministériel prom. 17/12/1999 pub. 14/01/2000 numac 2000014005 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2000 type arrêté ministériel prom. 06/01/2000 pub. 14/01/2000 numac 2000022007 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections des représentants des kinésithérapeutes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2, et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999021629 source cour d'arbitrage Arrêt n° 141/99 du 22 décembre 1999 Numéro du rôle : 1803 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension des articles 2, 4, 15, 16, 17, 19 et 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président G. De Baets et des juges-rapporte(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000009031 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce de Bruxelles Par ordonnance du 10 janvier 2000 du président du tribunal de commerce de Bruxelles, il est mis fin à la désignation de M. Walch, M., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles, pour exercer (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/06/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029713 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum

liste

type liste prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999003619 source commission bancaire et financiere Liste des bureaux de change enregistrés en Belgique La liste, arrêtée le 12 janvier 1999, des bureaux de change enregistrés en Belgique es(...) Bruxelles, le 24 novembre 1999. Le Président, J.-L. Duplat. type liste prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999003647 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 décembre 1999, la liste des établissements de (...) Bruxelles, le 8 décembre 1999. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commissi(...) type liste prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999003648 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique Par arrêté de la Commission bancaire et financière du 8 décembre 1999, la liste des établ(...) Bruxelles, le 8 décembre 1999. Le Président, J.-L. Duplat. Par arrêté de la Commissio(...)

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999000805 source ministere de l'interieur CODE JUDICIAIRE, PARTIE IV, LIVRE IV, CHAPITRE XVbis Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse en langue allemande - au 3 août 1992 - du chapitre XVbis du livre IV de la partie IV du Code judiciaire, in Cette version coordonnée officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de tra(...)

erratum

type erratum prom. 11/06/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029665 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum type erratum prom. 11/06/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029672 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum type erratum prom. 11/06/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029675 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de dispositions positives. - Erratum type erratum prom. 16/03/1998 pub. 14/01/2000 numac 1999029683 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. - Erratum type erratum prom. 05/05/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029684 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. - Erratum type erratum prom. 11/06/1999 pub. 14/01/2000 numac 1999029720 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum

document des services du premier ministre

type document des services du premier ministre prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000021015 source services du premier ministre Commission nationale permanente du Pacte culturel Nous vous prions de vouloir bien participer à l'assemblée plénière de la Commission nationale permanente du Pacte culturel qui se tiendra le lundi 17 janvier 2000, à 14 h 30 m., en la salle de r Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de l'assemblée générale du 26 avril 1999. 2(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/12/1999 pub. 14/01/2000 numac 2000027006 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Durbuy type arrêté ministériel prom. 10/12/1999 pub. 14/01/2000 numac 2000027005 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Hubert type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000027011 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 10 décembre 1999, M. Michel Van der Meerschen, directeur à la Direction g(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000000006 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nominations Par arrêté royal du 24 décembre 1999, M. De Buck, Wilfried est nommé commissaire de police de la ville de Gand . Par arrêté royal du 30 décembre 1999, M. Beckers, Michel est no(...) (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000009030 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers dont la présentation incombe au conseil provincial d'Anvers : 1; - juge au tribunal de première instance de Liège : 2; - juge suppléant à la justice de Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recomma(...)

document

type document prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999033121 source ministere de la communaute germanophone Service du personnel enseignant et de la formation Commission constituée en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session allemande, appel aux candidats 1999-2000 1. Introduction : 1.1. Vu la 1.2. Les examens linguistiques dans l'enseignement sont organisés en vue de délivrer des certificat(...) type document prom. -- pub. 14/01/2000 numac 1999033122 source ministere de la communaute germanophone Service du personnel enseignant et de la formation Commission constituée en vue de procéder à l'organisation des examens linguistiques dans l'enseignement Session française, appel aux candidats 1999-2000 1. Introduction : 1.1. Vu la 1.2. Les examens linguistiques dans l'enseignement sont organisés en vue de délivrer aux candidats,(...) type document prom. -- pub. 14/01/2000 numac 2000027012 source ministere de la region wallonne Protection du Patrimoine CHARLEROI. - Conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 à 208 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, un arrêté ministériel du 30 septembre 1999 classe comme monum - l'agencement intérieur conformément au plan d'origine; - tous les vitraux; - toutes les por(...)

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