20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant les conditions de nomination du président, du vice-président et des autres membres qui exercent leur fonction à temps plein;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 7 septembre 1999;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 15 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'accord du Ministre de la Justice;

Considérant que 6 personnes se sont portées candidates pour les fonctions de président ou de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que parmi ces candidatures figure celle de M. Olivier Gutt;

Considérant que ce candidat est juge au tribunal de commerce de Namur; qu'il peut justifier de la connaissance de la langue néerlandaise; qu'il maîtrise également la langue anglaise;

Qu'il est également titulaire d'un diplôme de post-graduat en commerce international délivré par l'Ecole de commerce Solvay de l'Université libre de Bruxelles;

Qu'il justifie d'une expérience importante qui dépasse le cadre de la magistrature;

Qu'il a notamment été pendant plus de 10 ans avocat spécialisé dans le droit économique et qu'il a également une expérience en tant qu'enseignant du droit commercial et du droit des affaires dans l'enseignement supérieur; qu'en outre, il est l'auteur de plusieurs publications qui présentent un lien étroit avec le droit de la concurrence;

Qu'il présente, dès lors, les qualités requises pour être désigné en qualité de président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'il est opportun qu'il y ait une alternance linguistique pour les mandats de président et de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'un seul candidat du rôle linguistique néerlandais a introduit sa candidature pour la fonction de vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'il convient de lancer un nouvel appel aux candidats afin de solliciter un plus grand nombre de candidatures;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, 2°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, le Conseil de la Concurrence doit notamment compter 8 membres qui sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de 10 ans ou les personnes chargées d'enseigner le droit dans une Université belge ou sise dans l'Union européenne; qu'en outre, cette disposition impose qu'au moins quatre des personnes qu'elle vise soient des magistrats de l'Ordre judiciaire;

Considérant qu'une attention particulière doit être réservée aux candidats qui sont magistrats des juridictions de l'Ordre judiciaire et qui peuvent démontrer une expérience dans le droit économique au sens large;

Qu'à ce titre, les candidatures de M. Jacques Schaar et de Mme Marie-Claude Gregoire doivent être retenues;

Qu'en effet, ces magistrats assument la Présidence d'un tribunal de commerce et ont déjà une expérience significative du droit de la concurrence qui est notamment acquise par le fait qu'ils ont déjà été membres du Conseil de la Concurrence;

Que, de même, la candidature de M. Willem Rycken doit également être retenue dans la mesure où ce candidat est conseiller suppléant à la Cour d'appel de Bruxelles et qu'il est également licencié en sciences économiques;

Qu'en outre, M. Frank Deschoolmeester a également posé sa candidature; que ce candidat est juge au tribunal de commerce de Bruges et qu'il dispose également d'une expérience de plus de 10 ans en qualité d'avocat;

Qu'enfin, Mme Béatrice Ponet est juge au tribunal de commerce de Hasselt; qu'elle est docteur en droit de l'Université catholique de Leuven; qu'elle bénéficie d'une expérience importante au barreau et qu'elle est l'auteur d'un grand nombre de publications scientifiques consacrées au droit économique et au droit du consommateur;

Considérant qu'une série de candidats ne peuvent justifier d'une expérience professionnelle significative;

Considérant que le choix doit prioritairement se porter sur les candidats qui peuvent justifier d'une activité professionnelle orientée vers le droit de la concurrence;

Considérant que le Conseil de la Concurrence est une juridiction administrative;

Qu'à ce titre, il importe d'accorder une attention particulière aux candidats qui disposent d'une expérience professionnelle en rapport avec le droit de la concurrence, soit grâce à une expérience dans la magistrature ou au barreau, soit grâce à des publications scientifiques consacrées à cette branche du droit;

Considérant également qu'en raison du contentieux particulier dont a à connaître le Conseil de la Concurrence, il convient aussi de veiller à ce que certains de ses membres justifient d'une expérience de gestion et/ou d'une connaissance particulière en sciences économiques;

Considérant que les candidatures suivantes présentent un intérêt particulier;

Considérant que M. Eric Balate est avocat depuis plus de 10 ans; que sa compétence et son intérêt pour le droit de la concurrence sont notamment attestés par les publications scientifiques qu'il a consacrées à cette matière et par sa qualité actuelle (depuis le 28 janvier 1997) de membre du Conseil de la Concurrence;

Qu'enfin, ce candidat est également chargé d'un cours à l'Université de Mons-Hainaut, qu'il est membre du Collège de recrutement des magistrats et qu'il est membre du comité de rédaction de revues juridiques de haut niveau;

Que M. Robert Sacre est avocat depuis plus de 10 ans et qu'il peut justifier d'une importante activité professionnelle orientée vers le droit économique au sens large et sur le droit de la concurrence en particulier, à propos desquels il a consacré plusieurs publications scientifiques;

Que M. Wouter Devroe est professeur à la faculté de Droit de l'Université de Maastricht; qu'il justifie d'un nombre important de publications scientifiques consacrées notamment au droit de la concurrence; que tant l'importance que les sujets de ces publications scientifiques attestent d'un intérêt manifeste pour le droit économique; qu'aucun autre candidat ne peut justifier d'une expérience académique et scientifique autant orientée vers le droit économique; qu'en outre, il justifie de la connaissance des langues néerlandaise, française et anglaise et des notions approfondies de l'Allemand;

Que M. Marc Jegers est professeur à la Vrije Universiteit Brussel et qu'il est actuellement membre du Conseil de la Concurrence;

Que M. P. Van Cayseele est professeur à l'Université Catholique de Leuven et est l'auteur d'un nombre particulièrement important d'ouvrages et d'articles consacrés au droit de la concurrence;

Que M. Robert Vanosselaer est avocat depuis plus de 10 ans et qu'il s'est spécialisé dans le droit de la concurrence; qu'il est également titulaire d'un diplôme de licencié spécial en droit des entreprises;

Que M. Peter Poma est juge de paix du canton de Braaschaat depuis le 21 septembre 1982; qu'il a également une expérience du barreau et au sein d'un tribunal de première instance; qu'il démontre ainsi une expérience juridique importante, notamment de contentieux particuliers qui présentent des liens avec certains contentieux qui sont attribués au Conseil de la Concurrence; qu'il est, en outre, chargé de cours dans l'enseignement supérieur;

Que M. David Szafran est avocat depuis plus de six ans et il est spécialisé dans les questions relatives au droit économique et au droit de la concurrence; qu'il est également licencié spécial en droit économique de l'Université libre de Bruxelles; qu'il a également une expérience en qualité de collaborateur auprès d'un Ministre de l'Economie au Cabinet duquel il était spécialement chargé des questions relatives au droit de la concurrence; qu'enfin, il est l'auteur de publications scientifiques dans le domaine du droit de la concurrence;

Que M. Roger Ramaekers est licencié en Droit de l'Université de Liège; qu'il dispose d'une très grande expérience dans le monde économique qui résulte notamment des fonctions qu'il occupe, par exemple, en sa qualité de Régent de la Banque nationale ou de président du Mouvement coopératif belge; qu'en outre, il a une connaissance particulière dans la défense des intérêts des consommateurs (entre autre par sa qualité de président du Conseil de la consommation) qui est importante pour l'examen des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence;

Que Mme Carine Doutrelepont est docteur en droit de l'Université libre de Bruxelles, professeur à l'Université libre de Bruxelles et, également, avocat spécialisée notamment dans le droit de la concurrence et des télécommunications; qu'elle est l'auteur d'un grand nombre de publications scientifiques; qu'enfin, elle justifie de la connaissance de la langue allemande; qu'elle permet ainsi de répondre au texte de l'article 17, § 3, 2ème alinéa de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999;

Que M. Pierre Battard est ingénieur commercial de l'Ecole de commerce Solvay de l'Université libre de Bruxelles; qu'il présente la particularité d'exercer une activité professionnelle exclusivement orientée vers le monde économique; qu'il s'agit de l'unique candidat qui présente un tel profil; que son expérience serait un apport important pour le fonctionnement du Conseil de la concurrence; qu'en outre, il a déjà une première expérience juridictionnelle par sa qualité de juge consulaire auprès du tribunal de commerce de Mons;

Considérant qu'une seule candidature a été adressée au Ministre de l'Economie pour la désignation des deux membres qui exercent leur fonction à temps plein aux côtés du président et du vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant qu'il convient dès lors de lancer un nouvel appel aux candidats avant de procéder à la nomination de deux membres pour occuper ces mandats à temps plein;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Olivier Gutt est nommé président du Conseil de la Concurrence.

Art. 2.Le vice-président du Conseil de la Concurrence sera nommé ultérieurement.

Art. 3.Conformément à l'article 17, § 1er, 2°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, les huit personnes suivantes sont nommées en qualité de membre du Conseil de la Concurrence : 1° M.Eric Balate; 2° M.Frank Deschoolmeester; 3° M.Wouter Devroe; 4° Mme Marie-Claude Gregoire;5° M.Marc Jegers; 6° Mme Béatrice Ponet;7° M.Robert Sacre; 8° M.Jacques Schaar.

Art. 4.Conformément à l'article 17, § 1er, 3°, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, les huit personnes suivantes sont nommées en qualité de membre du Conseil de la Concurrence : 1° M.Pierre Battard; 2° M.Robert Vanosselaer; 3° Mme Carine Doutrelepont;4° M.Peter Poma; 5° M.Roger Ramaekers; 6° M.Willem Rycken; 7° M.David Szafran; 8° M.P. Van Cayseele.

Art. 5.Sans préjudice de l'article 17, § 2, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, les nominations effectuées en vertu des articles 1 à 4 du présent arrêté sont valables pour une durée de six ans.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 12 janvier 2000.

Art. 7.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE