publié le 14 janvier 2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029713
- pub.
- 14/01/2000
- prom.
- 24/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
24 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française. - Erratum
Au Moniteur belge n° 223 du 17 novembre 1999, page 42570, article 5, § 2, 1er ligne, lire « article 1er, § 3, 5°, 4) » au lieu de « article 1er, § 3, 4) ».