publié le 14 janvier 2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029672
- pub.
- 14/01/2000
- prom.
- 11/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
Au Moniteur belge du 26 octobre 1999, deuxième édition, pages 40362 à 40368 : " Art. 3. Le subside est réparti entre les écoles fondamentales énumérées ci-après...", il faut lire à la première rangée du tableau de synthèse : Pour la consultation du tableau, voir image