COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, la Commission bancaire et financière a, en date du 14 décembre 1999, autorisé la convention du 30 novembre 1999 par laquelle l'établissement de crédit « Banque Ippa SA », société anonyme ayant son siège social à 2018 Anvers, Brusselstraat 45, et inscrite au registre de commerce à Anvers sous le numéro 180.846, a cédé la branche d'activité décrite ci-dessous, avec effet au 1er janvier 2000 à 00.00 heure locale, à l'établissement de crédit « Anhyp SA », société anonyme ayant son siège social à 2600 Anvers, Grotesteenweg 214, et inscrite au registre de commerce à Anvers sous le numéro 1163.

La branche d'activité cédée comprend l'ensemble des actifs et passifs, droits et obligations de quelque nature qu'ils soient, qui sont et/ou ont été directement et/ou indirectement liés à l'activité d'entreprise (principalement bancaire) de la Banque Ippa SA à l'exception : - des actifs et passifs, droits et obligations dont la Banque Ippa SA est propriétaire, qu'elle détient ou utilise, ou auxquels la Banque Ippa SA est soumise, dans le cadre des crédits qu'elle a octroyés principalement à des entreprises, associations et citoyens français concernant des biens immeubles sis en France, et dont la liste est jointe en annexe à la convention de cession; - des actifs et passifs, droits et obligations dont la Banque Ippa SA est propriétaire, qu'elle détient ou utilise, ou auxquels la Banque Ippa SA est soumise, dans le cadre des contrats de leasing immobilier ou de renting qu'elle a passés, en qualité respectivement de donneur de leasing ou de bailleur, concernant des bâtiments d'entreprise sis en Belgique, et dont la liste est jointe en annexe à la convention de cession; - des biens immeubles dont la Banque Ippa SA est propriétaire, ainsi que des droits de location à long terme concernant des biens immeubles qui n'ont pas de lien avec l'activité bancaire, et dont la liste est jointe en annexe à la convention de cession; - des actifs et passifs, droits et obligations dont la Banque Ippa SA est propriétaire, qu'elle détient ou utilise, ou auxquels la Banque Ippa SA est soumise, dans le cadre du bail emphytéotique qu'elle a conclu avec Anhyp SA concernant les bâtiments d'entreprise dont la liste est jointe en annexe à la convention de cession; - des 2.999 actions détenues dans IPPA Portfolio Management SA, société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à L1118 Luxembourg, rue Aldringen 14, Grand-duché de Luxembourg, et inscrite au registre de commerce à Luxembourg sous le numéro B27226; - des 10.999 actions détenues dans la Mutuelle Luxembourgeoise de Gestion SA, société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à 2086 Luxembourg, avenue Monterey 23, Grand-duché de Luxembourg, et inscrite au registre de commerce à Luxembourg sous le numéro B1484; et y compris : (l'énumération qui suit n'étant pas limitative) - les créances, détenues respectivement par elle et sur elle, qui ont trait à la branche d'activité cédée; - l'ensemble des droits et obligations et, de manière générale, l'ensemble des conventions, quelles qu'elles soient, qui ont trait à et/ou trouvent leur origine dans son réseau de distribution, notamment son réseau d'agents indépendants; - le nom de société et la dénomination commerciale « Ippa », la marque commerciale « Ippa », les logos, les enseignes (comprises mais non limitées à celles comportant le nom « Ippa »), les droits d'auteur et les marques dont la Banque Ippa SA est titulaire (compris mais non limités à ceux comportant le nom « Ippa »), y compris ceux sur lesquels la Banque Ippa SA possède une licence cessible et, de manière générale, tous les autres droits de propriété intellectuels portant sur son activité d'entreprise, dont la Banque Ippa SA est titulaire, dont elle est propriétaire et/ou sur lesquels elle a un droit de libre disposition.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit des droits et obligations résultant des opérations des établissements concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière.

Bruxelles, le 14 décembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.