22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 20 septembre 1945 relatif à la normalisation, par l'arrêté prorogé-loi du 28 février 1947;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1958 approuvant la refonte des statuts de l'Institut belge de Normalisation, modifié par les arrêtés royaux des 13 mai 1969 et 10 avril 1973;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Vu l'avis n° 31.160/I/PN du 9 septembre 1999 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois du cadre organique de l'Institut belge de Normalisation sont répartis en cadres linguistiques, selon le tableau mentionné ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 14 décembre 1998 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut belge de le cadre organique de l'Institut belge de Normalisation.

Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, R. DEMOTTE