publié le 14 janvier 2000
Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029683
- pub.
- 14/01/2000
- prom.
- 16/03/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
16 MARS 1998. - Décret relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. - Erratum
Au Moniteur belge du 23 avril 1998, page 12451, article 2, § 2, il y a lieu d'insérer les mots « ou le directeur de l'aide à la jeunesse » entre les mots « le conseiller de l'aide à la jeunesse » et « , ou l'équipe "SOS-Enfants" visée à l'article 14 ».