loi

type loi prom. 20/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997000948 source ministere de la justice Loi rayant le grade de qualification générale de messager ainsi que les grades de promotion de messager principal, de messager-chef et de messager-chef principal dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux et modifiant les conditions de nomination en qualité de traducteur au parquet type loi prom. 03/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009353 source ministere de la justice Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques type loi prom. 06/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009448 source ministere de la justice Loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation

code civil

type code civil prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997053520 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** **** **** ****, époux de **** **** ****, né à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 02/06/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997001616 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les échelles de traitements du personnel du Secrératiat du Conseil supérieur des Classes moyennes type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997002042 source ministere de la fonction publique Régie des Bâtiments. Expropriation L'arrêté royal du 18 avril 1997 prescrit que les dispositions des lois du 17 avril 1835, du 27 mai 1870 et du 31 mai 1923, modifiées par la loi domaniale du 2 juillet 1969 et par la loi du 6 juillet 1989 rela Les parcelles à exproprier sont connues sous les données cadastrales suivantes : 1re division, sect(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997003671 source ministere des finances Administration centrale des douanes et accises Démission honorable Par arrêté royal du 2 mai 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er octobre 1996, à M. Van de Velde, R.A., auditeur général, qui est admis à faire (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997003674 source ministere des finances Administration de la trésorerie Démissions honorables Par arrêté royal du 15 mai 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er septembre 1996, à M. Verhaeghe, W.G., auditeur général, qui est admis à faire valoir ses d Par arrêté royal du 15 mai 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er(...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997003679 source ministere des finances Administration du cadastre Démission honorable Par arrêté royal du 29 mars 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er septembre 1996, à M. Meunier, H.M.J., contrôleur B d'administration fiscale à Liège, qui (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997003677 source ministere des finances Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Démissions honorables Par arrêté royal du 29 mars 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er septembre1996, à M. Heynderic Par arrêté royal du 2 mai 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er (...) type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997003678 source ministere des finances Administration des contributions directesDémissions honorables Par arrêté royal du 29 mars 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1er septembre 1996, à M. Laforet, R.J.G., inspecteur d'administration fiscale à Charl Par arrêté royal du 29 mars 1996, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1e(...) type arrêté royal prom. 13/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009344 source ministere de la justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant création et simplification de la carrière des grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux, en fixant le statut pécuniaire ainsi que le statut pécuniaire du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997009537 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 juin 1997, sont nommées : greffier au tribunal de police de Gand, Mlle Mertens, M., commis-greffier à ce tribunal; greffier à la justice de paix du canton de Saint-Trond, Mme Derwael, M., com commis-secrétaire principal au parquet de l'auditeur du travail de Bruges, Mme Janssens, I., comm(...) type arrêté royal prom. 20/03/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997014085 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau 63 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot moyennant l'aménagement d'un chemin de raccordement sur le territoire des communes de Waarschoot et Lovendegem, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée type arrêté royal prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997021187 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Personnel. Promotions Par arrêté royal du 22 mai 1997, M. Nelis, Jan, conseiller adjoint aux Services du Premier Ministre, Services fédéraux des affaires scientifiques, t Par arrêté royal du 22 mai 1997, M. Van de Walle, Robert, conseiller adjoint aux Services fédéraux (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997000342 source ministere de l'interieur Collège des gouverneurs de province. Désignation Par arrêté ministériel du 6 mai 1997, M. H. Balthazar, gouverneur de la province de Flandre orienta(...) type arrêté ministériel prom. 30/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997003240 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997021190 source cour d'arbitrage Arrêt n° 23/97 du 30 avril 1997 Numéro du rôle : 945 En cause : la question préjudicielle concernant certains articles de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, posée par le Conseil de la concurrence. La C composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges H. Boel, L. François, P. Martens, (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/12/1996 pub. 25/06/1997 numac 1997029046 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juin 1996 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation pour les enseignements secondaire et ordinaire et spécial, supérieur de type court, artistique et de promotion sociale libres subventionnés type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/01/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029134 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029111 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 1995 portant nomination des membres du Conseil des Centres d'archives privées en Communauté française de Belgique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/01/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029131 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 1996 désignant les membres de la Commission communautaire pédagogique créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 janvier 1996 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/01/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029135 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/03/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029149 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission d'Agrément et d'Avis instituée par le décret du 27 octobre 1994 relatif aux centres d'accueil pour adultes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 06/02/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029160 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 1996 portant nomination de membres de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau supérieur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/02/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029159 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en architecture et d'architecte type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 24/03/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029173 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, technique, artistique et normal de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/02/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997029158 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat en sciences commerciales, de licencié(e) en sciences commerciales et financières, de licencié(e) en sciences commerciales et consulaires, de licencié(e) en sciences commerciales et administratives, d'ingénieur commercial

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035705 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital périodes-professeur dans l'enseignement secondaire à temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035715 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 quant à l'évaluation du président et du vice-président de l'a.s.b.l. Service social de la Communauté flamande type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035723 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997035737 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997008088 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de premiers ouvriers qualifiés (rang 20), masculins et féminins, d'expression néerlandaise(****96029). Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997008094 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs civils , d'expression française, pour le Ministère et certains organismes d'intérêt public de la Région de ****-****. ****96003. Résultats C(...) 1. ****, ****, Nivelles; 2. ****, ****, ****. type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997008111 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de conseillers adjoints (rang 10), masculins et féminins, d'expression néerlandaise (****. 96.817). Résultats Classement des lauréats du concours d'administration au stage : type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997008119 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement d'ingénieurs , masculins et féminins, d'expression néerlandaise, pour le Port de **** ****97001. Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 1. ****, ****(...) 2. ****, ****, ****-**** 3. ****, ****, **** type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997008127 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat Constitution d'une réserve de recrutement de directeurs de troisième classe , d'expression française, pour l'Administration des Etablissements pénitentiaires (****95814A). Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au ****(...) (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997027311 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire DINANT. Un arrêté ministériel du 21 mai 1997 décide que le site d'activité économique n° SAE/DCR26 dit" Lainière La Dinantaise à Dinant et comprenant les parcelles cadastrées section A n° 195n2 est désaffecté et Le même arrêté donne à ce site la destination de zone d'habitat. FONTAINE-L'EVEQUE. Un arrêté (...) type arrêté ministériel prom. 15/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997027313 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Les Bons Villers type arrêté ministériel prom. 13/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997027315 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fontaine-Valmont type arrêté ministériel prom. 02/05/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997027314 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Philippeville type arrêté ministériel prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997027312 source ministere de la region wallonne Remembrements Loi du 22 juillet 1970 - Article 8 Un arrêté ministériel du 13 mai 1997 décide : - de procéder à une enquête complémentaire sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire des communes de Ho - de déléguer les fonctionnaires de la Division des services extérieurs de l'Office wallon de Dével(...)

document

type document prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997000453 source ministere de l'interieur Direction générale de la Législation et des Institutions nationales Direction des Elections et de la Population10 JUIN 1997. Nouvelle procédure de distribution des vignettes adhésives. Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres et Echevins, Pour information à : Madame et Messieu(...) type document prom. -- pub. 25/06/1997 numac 1997008110 source secretariat permanent de recrutement du personnel de l'etat debut Publié le : Numac : 1997008110 (...)

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