30 AVRIL 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 16 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/1996 pub. 01/09/1999 numac 1999003407 source ministere des finances Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 - Section « Dette publique » fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1997, notamment l'article 8, 3, 1°, a, d et e, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1997 accordant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financière pour l'année budgétaire 1997 est complété par l'alinéa suivant : L'Administrateur général de l'Administration de la Trésorerie est en outre autorisé à conclure toute autre convention nécessaire à la réalisation ou afférente aux modalités techniques des opérations de gestion financière visées à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Bruxelles, le 30 avril 1997.

Ph. MAYSTADT