21 MAI 1997. Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993 quant à l'évaluation du président et du vice-président de l'a.s.b.l.

Service social de la Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, 3, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 7 décembre 1994, 8 décembre 1994, 1er juin 1995,12 juin 1995,14 mai 1996, 20 juin 1996, 26 juin 1996, 19 décembre 1996, 14 janvier 1997, 4 février 1997 et 11 mars 1997;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu le 15 janvier 1997;

Vu l'avis de l'lnspection des Finances, rendu le 15 janvier 1997;

Vu le protocole n° 70.164 du 6 février 1997 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande-Région flamande;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que, vu la restructuration de l'a.s.b.l. Service social de la Communauté flamande, il est également indiqué d'adapter sans délai le régime d'évaluation du président et du vice-président de l'a.s.b.l. Service social de la Communauté flamande;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 11 mars 1997, par application de l'article 84, premier alinéa, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrete :

Article 1er.L'article VIII 25, 3 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande, est remplacé par la disposition suivante : 3. Le président et le vice-président de l'a.s.b.l. Service social de la Communauté flamande sont évalués par le fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Fonction publique et par le secrétaire général du département des Affaires générales et des Finances. Les évaluateurs recueillent à cet effet tous les renseignements nécessaires auprès des organisations syndicales représentatives. L'évaluation fonctionnelle porte sur le mode d'accomplissement du mandat. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 mai 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE