3 AVRIL 1997. Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE Ier. Des rémunérations des magistrats de l'ordre judiciaire, des greffiers et des secrétaires des parquets Section Ire Des rémunérations des magistrats de l'ordre judiciaire

Art. 2.L'article 355 du Code judiciaire, modifié par les lois des 11 janvier 1993 et 27 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante : à partir du 1er novembre 1992 :

Art. 355.Les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire sont fixés comme suit (en francs) : Pour la consultation du tableau, voir image Promulguons la présent loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 3 avril 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK