10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 259duodecies, alinéa 5, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, le mot « trois » est remplacé par le mot « six ».

Art. 3.Dans l'article 285bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois ».

Art. 4.L'article 365ter du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/1999 pub. 07/04/1999 numac 1999009354 source ministere de la justice Loi relative aux juristes de parquet et aux référendaires et complétant et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 365ter.§ 1er. La fonction de référendaire et de juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance est rémunérée selon l'échelle de traitement suivante : - traitement minimum : 20.705,34 EUR; - traitement maximum : 32.165,25 EUR; - augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 624,27 EUR, suivies par dix augmentations biennales de 958,71 EUR. § 2. Après quatre années d'ancienneté de grade, le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance obtiennent l'échelle de traitement suivante : - traitement minimum : 22.497,86 EUR; - traitement maximum : 34.916,48 EUR; - augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 624,27 EUR, suivies par onze augmentations biennales de 958,71 EUR. § 3. Après douze années d'ancienneté de grade, le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance obtiennent, pour autant qu'ils aient obtenu la mention « très bon » lors de l'évaluation visée à l'article 259novies, l'échelle de traitement suivante : - traitement minimum : 25.507,15 EUR; - traitement maximum : 37.925,77 EUR; - augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 624,27 EUR, suivies par onze augmentations biennales de 958,71 EUR. § 4. Le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance ayant au moins dix-huit années d'ancienneté de grade, peuvent obtenir, dans les limites des emplois vacants et pour autant qu'ils aient obtenu la mention « très bon » lors de l'évaluation visée à l'article 259 novies, l'échelle de traitement suivante : - traitement minimum : 27.923,80 EUR; - traitement maximum : 42.638,83 EUR; - augmentations intermédiaires : onze augmentations biennales de 1.337,73 EUR. Le nombre d'emplois pouvant être rémunérés conformément à l'alinéa précédent est fixé à un dixième du nombre total de référendaires et de juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. § 5. Les articles 362, 363, 365, § 1er, 367, alinéas 2 à 5, et 377 sont applicables par analogie aux référendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance. § 6. Le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1 est accordé dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux référendaires et aux juristes de parquet. »

Art. 5.L'article 366 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session fermer et modifié par les lois des 17 février 1997 et 15 juin 2001 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 366.Les traitements des greffiers des cours, tribunaux, justices de paix et tribunaux de police sont fixés comme suit : Cour de cassation : - Greffier en chef 37.694,74 EUR - Greffier 27.513,62 EUR - Griffier adjoint principal 17.927,00 EUR - Greffier adjoint 17.258,24 EUR Cours d'appel et cours du travail : - Greffier en chef 35.465,30 EUR - Greffier 25.358,51 EUR - Griffier adjoint principal 17.927,00 EUR - Greffier adjoint 17.258,24 EUR Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte une population de 250.000 habitants au moins : - Greffier en chef 33.681,72 EUR - Greffier 20.453,72 EUR - Griffier adjoint principal 17.927,00 EUR - Greffier adjoint 17.258,24 EUR Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 250.000 habitants au moins : - Greffier en chef 29.371,48 EUR - Greffier 20.453,72 EUR - Griffier adjoint principal 17.927,00 EUR - Greffier adjoint 17.258,24 EUR Justices de paix et tribunaux de police prévus à l'article 3 de l'annexe au présent Code : - Greffier en chef 27.513,62 EUR - Greffier 20.453,72 EUR - Griffier adjoint principal 17.927,00 EUR - Greffier adjoint 17.258,24 EUR ».

Art. 6.L'article 367, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les traitements des greffiers sont majorés comme suit : Nombre d'années d'ancienneté utile Montant des majorations après chaque période - Trois années 1.857,82 EUR - Six années 1.857,82 EUR - Neuf années 1.857,82 EUR - Douze années 1.857,82 EUR - Quinze années 1.857,82 EUR - Dix-huit années 1.114,69 EUR - Vingt et une années 1.114,69 EUR - Vingt-quatre années 1.114,69 EUR »

Art. 7.L'article 367bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est abrogé.

Art. 8.L'article 367ter du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 367ter.Aux greffiers adjoints principaux de la Cour de cassation, d'une cour d'appel et d'une cour du travail et aux greffiers et aux greffiers adjoints principaux d'un tribunal de première instance, d'un tribunal de commerce, d'un tribunal du travail, d'une justice de paix et d'un tribunal de police, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans leur grade et qui, à l'exception des greffiers chargés d'assister le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse, n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il est alloué un supplément de traitement de 1.001,50 EUR, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention « très bon ». »

Art. 9.L'article 369 du même Code judiciaire, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par les lois des 17 février 1997, 20 mai 1997 et 15 juin 2001 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 369.Il est alloué : 1° un supplément de traitement de 4.258,09 EUR aux greffiers-chefs de service; 2° un supplément de traitement de 2.883,32 EUR aux greffiers en chef des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce, dont le ressort ne compte pas une population de 250 000 habitants au moins et où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein; 3° un supplément de traitement de 2.221,91 EUR au greffier ou au greffier adjoint qui assiste le juge d'instruction ou le juge de la jeunesse pendant un mois au moins; 4° un supplément de traitement de 2.883,32 EUR aux greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police où au moins sept membres du personnel sont occupés à temps plein; 5° une prime de 123,95 EUR par affaire au greffier qui exerce la fonction de greffier de la cour d'assises durant la session de la cour d'assises;6° une prime mensuelle de 24,79 EUR aux membres du greffe qui justifient de la connaissance de la deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;cette prime est allouée dans les mêmes conditions que celle allouée au personnel des greffes.

Le supplément visé à l'alinéa 1er, 1°, est porté à 5.105,28 EUR après trois ans, et à 5.818,70 EUR après six ans de fonction.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également aux primes visées à l'alinéa 1er, 5° et 6°. Celles-ci sont liées à l'indice-pivot 138,01. »

Art. 10.Dans l'article 371 du même Code, modifié par la loi du 2 août 1974, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit : « § 1erbis. Le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1 est accordé dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux greffiers. »

Art. 11.L'article 372 du même Code, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 372.Les traitements des secrétaires des parquets sont fixés comme suit : Parquet de la Cour de cassation - Secrétaire en chef 37.694,74 EUR - Secrétaire 27.513,62 EUR - Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR - Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR Parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail et parquet fédéral - Secrétaire en chef 35.465,30 EUR - Secrétaire 25.358,51 EUR - Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR - Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR Parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort compte une population de 250 000 habitants au moins : - Secrétaire en chef 33.681,72 EUR - Secrétaire 20.453,72 EUR - Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR - Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR Parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 250 000 habitants au moins : - Secrétaire en chef 29.371,48 EUR - Secrétaire 20.453,72 EUR - Secrétaire adjoint principal 17.927,00 EUR - Secrétaire adjoint 17.258,24 EUR. »

Art. 12.L'article 373, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par l'alinéa suivant : « Les traitements des secrétaires sont majorés comme suit : Nombre d'années d'ancienneté utile Montant des majorations après chaque période - Trois années 1.857,82 EUR - Six années 1.857,82 EUR - Neuf années 1.857,82 EUR - Douze années 1.857,82 EUR - Quinze années 1.857,82 EUR - Dix-huit années 1.114,69 EUR - Vingt et une années 1.114,69 EUR - Vingt-quatre années 1.114,69 EUR. »

Art. 13.L'article 373bis du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 11/10/2012 numac 2011015137 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 13/12/1997 numac 1997015121 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 171 concernant le travail de nuit, adoptée à Genève le 26 juin 1990 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-dix-septième session fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est abrogé.

Art. 14.L'article 373 ter du même Code, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 373 ter. Aux secrétaires adjoints principaux aux parquets de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail et au parquet fédéral et aux secrétaires et aux secrétaires adjoints principaux au parquet du procureur du Roi et au parquet de l'auditeur du travail, qui ont au moins douze années d'ancienneté dans ce grade et qui n'ont pas été désignés à une fonction particulière donnant droit à un supplément de traitement, il est alloué un supplément de traitement de 1.001,50 EUR, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention « très bon. »

Art. 15.L'article 374 du même Code judiciaire, remplacé par la loi 3 avril 1997 et modifié par les lois des 17 février 1997, 15 juin 2001 et 21 juin 2001 et l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003343 source ministere des finances Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets type loi prom. 26/06/2002 pub. 20/07/2002 numac 2002003351 source ministere des finances Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro type loi prom. 26/06/2002 pub. 05/07/2002 numac 2002003331 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 374.- Il est alloué : 1° un supplément de traitement de 4.258,09 EUR aux secrétaires-chefs de service; 2° un supplément de traitement de 2.883,32 EUR aux secrétaires en chef du parquet du procureur du Roi ou du parquet de l'auditeur du travail, dont le ressort ne compte pas une population de 250 000 habitants au moins et dont le personnel occupant un emploi à temps plein est de sept personnes au moins; 3° une prime mensuelle de 24,79 EUR aux membres du secrétariat du parquet qui justifient de la connaissance de la deuxième langue, comme prévu dans la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;cette prime est allouée dans les mêmes conditions que celle allouée au personnel des secrétariats de parquet. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette prime. Celle-ci est liée à l'indice-pivot 138,01.

Le supplément visé à l'alinéa 1er, 1° est porté à 5.105,28 EUR après trois ans, et à 5.818,70 EUR après six ans de fonction. ».

Art. 16.Dans l'article 375 du même Code, modifié par les lois des 2 août 1974 et 17 février 1997, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit : « § 1erbis. Le pécule de vacances alloué aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet du niveau 1 est accordé dans la même mesure et dans les mêmes conditions aux secrétaires. »

Art. 17.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2004.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Nice, le 10 août 2005 ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Notes (1) Session 2004-2005. Documents de la Chambre des représentants : 51-1611 No 1 : Projet de loi No 2 : Amendements No 3 : Rapport.

No 4 : Texte adopté par la commission.

No 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 16 juin 2005.

Documents du Sénat : 3- 1247 No 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

No 2 : Rapport.

No 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Annales du Sénat : 15 juillet 2005.