COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2006 et parvenue au greffe le 27 février 2006, un recours en annulation partielle de l'article 365ter, § 5, du Code judiciaire, tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009653 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code fermer modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code (publiée au Moniteur belge du 2 septembre 2005) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par N. Arbib, demeurant à 6717 Nothomb, rue de l'Or 298, C. Baudenelle, demeurant à 4801 Verviers, avenue Jules Destrée 62, C. Bayart, demeurant à 1080 Bruxelles, avenue de la Liberté 155, C. Biebuyck, demeurant à 5000 Namur, rue Laenne 7, K. Blomme, demeurant à 2930 Brasschaat, Max Hermanlei 37, M. Borguet, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Langeveld 133, S. Bosmans, demeurant à 7134 Epinois, chemin de l'Indicateur 13, A. Bouflette, demeurant à 3700 Tongres, Luikersteenweg 661, K. Castermans, demeurant à 3700 Tongres, Plein 21, F. Claessens, demeurant à 4367 Crisnée, rue Joseph Wauters 12, V. Collignon, demeurant à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue des Mouettes 9, E. Crampe, demeurant à 2500 Lierre, Plashoevestraat 9 D 46, M.-A. Dagnely, demeurant à 1060 Bruxelles, chaussée de Forest 2, P. Dascotte, demeurant à 7000 Mons, boulevard Sainctelette 17, G. Decoster, demeurant à 9030 Mariakerke, Mahoniestraat 2, C. Defraigne, demeurant à 1325 Corroy-le-Grand, Sentier du Berger 45, G. De Poortere, demeurant à 2547 Lint, Duffelsesteenweg 59, D. Desaive, demeurant à 4000 Liège, rue Grandgagnage 18/32, S. Dombret, demeurant à 4000 Liège, rue Louvrex 67 A/053, M. Dumarey, demeurant à 8211 Aartrijke, Brugse Heirweg 71, J. Goransson, demeurant à 1180 Bruxelles, rue de la Magnanerie 25, P. Gryspeerdt, demeurant à 8755 Ruiselede, Planterijstraat 18, F. Heenen, demeurant à 1410 Waterloo, avenue Wellington 34, P.-H. Koemoth, demeurant à 4800 Verviers, avenue du Chêne 173, V. Lafarque, demeurant à 5000 Namur, rue Henri Blès 96 A, Y. Lachman, demeurant à 1180 Bruxelles, rue Robert Jones 28, F. Lams, demeurant à 4000 Liège, rue Bassenge 37, B. Legros, demeurant à 5000 Namur, avenue de la Plante 11, F. Lejeune, demeurant à 4190 Ferrières, Le Houpet 4A, F. Malengreau, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Jean Volders 9 A/6, A. Mannaert, demeurant à 1190 Bruxelles, avenue Jupiter 95, V. Marchand, demeurant à 1460 Ittre, Ferme Barnage 1B, L. Moereels, demeurant à 9420 Erpe-Mere, Biezenstraat 46, F. Morez, demeurant à 4000 Liège, rue Simenon 2, S. Naudts, demeurant à 9820 Melsen, Gaverse Steenweg 624B, E. Pieters, demeurant à 1000 Bruxelles, avenue Air Marshal Coningham 4/15, R. Pirson, demeurant à 5500 Drehance, rue de Walzin 111A, C. Popeye, demeurant à 8630 Furnes, Knollestraat 31, J. Trokay, demeurant à 5300 Bonneville, rue de Bruyère 85, A. Van Boxstael, demeurant à 1790 Affligem, Langestraat 7, A. Van der Linden d'Hooghvorst, demeurant à 1470 Bousval, rue Bois des Conins 17, M. Vanderseypen, demeurant à 1210 Bruxelles, rue Wauwermans 7, H. Van Driessche, demeurant à 9600 Renaix, boulevard Fostier 36, L. Van Keirsbilck, demeurant à 9000 Gand, Cyriel Buyssestraat 16, M.-A. Witvrouw, demeurant à 4550 Nandrin, rue Croix-André 112, P. Herbots, demeurant à 2020 Anvers, Jan van Rijswijcklaan 116a, R. De Craen, demeurant à 1700 Dilbeek, Kloosterstraat 161, et F. Vermeersch, demeurant à 9880 Aalter, Steenweg op Deinze 208.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3930 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.