MINISTERE DES FINANCES

Administration des douanes et accises Taux applicables en euro pour les produits d'accise En matière de droits d'accises, communautaires ou non, ainsi qu'en matière d'autres impositions perçues par les services des accises, les taux applicables aux différents produits relèvent des dispositions suivantes : 1° pour les huiles minérales, l'article 7 de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales;2° pour l'alcool et les boissons alcoolisées, les articles 5 (bières), 9 (vins), 12 (autres boissons fermentées), 15 (produits intermédiaires) et 17 (alcool éthylique) de la loi du 7 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1998 pub. 04/02/1998 numac 1998003047 source ministere des finances Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées fermer concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées;3° pour les tabacs manufacturés, l'article 3 de la loi du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1997 pub. 14/11/1997 numac 1997015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'autre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994 (2) type loi prom. 03/04/1997 pub. 05/03/1998 numac 1997015211 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et Annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976, et au Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et Annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989 type loi prom. 03/04/1997 pub. 25/06/1997 numac 1997009353 source ministere de la justice Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997000208 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi portant modification de la nouvelle loi communale, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie et de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie type loi prom. 03/04/1997 pub. 06/02/1998 numac 1997015111 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7,B.8, B.9, C, D et E, faite à Istambul le 26 juin 1990 fermer relative au régime fiscal des tabacs manufacturés;4° pour les boissons non alcoolisées, l'article 1er de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées;5° pour le café, l'article 1er de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise du café;6° pour la cotisation sur l'énergie, l'article 2 de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi;7° pour les écotaxes, les articles 371, 376, 377, 379, 381 et 383 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat. La conversion en euro des taux fixés en Bef dans les lois susvisées s'obtient en divisant ces taux par le taux irrévocablement fixé par le Conseil européen, à savoir 40,3399. Le résultat obtenu doit être arrondi à la cinquième décimale, cette dernière étant forcée vers le haut. Le tableau ci-dessous donne, pour chacune des lois susvisées, les taux applicables en euro.

Pour la consultation du tableau, voir image