MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

RemembrementsLoi du 22 juillet 1970 - Article 8 Un arrêté ministériel du 13 mai 1997 décide : - de procéder à une enquête complémentaire sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire des communes de Hotton (1re div. Hotton, 2e div. Fronville, 3e div.

Hampteau, 4e div. Marenne), Erezée (4e div. Soy) et Durbuy (6e div.

Grandhan); - de déléguer les fonctionnaires de la Division des services extérieurs de l'Office wallon de Développement rural - Centre de Libramont, désignés à cette fin pour solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux.

Cet arrêté entre en vigueur dix jours après sa publication par extrait au Moniteur belge.

Loi du 22 juillet 1970 - Article 24 - 1re partie Un arrêté ministériel du 22 mai 1997 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement" Clavier-Pailhe.

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Modave et Clavier, il est fait application des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal des biens ruraux.

Loi du 12 juillet 1976 - Article 28 - 3° Un arrêté ministériel du 13 mai 1997 décide que les terres sises sur le territoire communal de Leuze-en-Hainaut(5° Blicquy, 6° Tourpes, 7° Willaupuis), Beloeil (6° Thumaide, 9° Ellignies-Sainte-Anne, 10° Aubechies), Péruwelz (8° Bury) et Ath (11° Ormeignies) et comprises dans le périmètre d'échange d'exploitation du bloc du remembrement" Leuze-Beloeil feront l'objet d'un remembrement simplifié et arrête le plan parcellaire.

Loi du 12 juillet 1976 - Article 37 - 1re partie Un arrêté ministériel du 22 mai 1997 approuve le plan déterminant les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes à créer et à supprimer dans le cadre du remembrement" Moustier-Marc Rebaix.

En ce qui concerne les chemins, voies d'écoulement d'eau et ouvrages connexes sis sur le territoire des communes de Ath et Lessines, il est fait application des dispositions de l'article 37 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure.