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M.B. Index des textes promulgués le 29 février 2024

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loi

type loi prom. 29/02/2024 pub. 14/03/2024 numac 2024201439 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002052 source service public federal justice Loi introduisant le livre Ier du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002088 source service public federal justice Loi introduisant le livre II du Code pénal type loi prom. 29/02/2024 pub. 08/04/2024 numac 2024002089 source service public federal justice Loi en vue d'insérer une mesure de sûreté pour la protection de la société type loi prom. 29/02/2024 pub. 11/04/2024 numac 2024003420 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant diverses lois instituant un cadre légal pour l'échange électronique entre les CPAS et les citoyens et introduisant diverses obligations aux CPAS concernant le traitement d'une demande d'aide type loi prom. 29/02/2024 pub. 27/05/2024 numac 2024004669 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens

arrêté royal

type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001645 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant la nomination des membres du Comité consultatif et le remplacement de certains membres du Comité de transparence de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001907 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001909 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l'article 124, 1°, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d'y adapter la législation relative à l'exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l'art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d'exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 08/03/2024 numac 2024001930 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 15/03/2024 numac 2024002082 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 19/03/2024 numac 2024200106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 19/03/2024 numac 2024200918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant création de la Commission chargée de l'étude de faisabilité d'une codification du droit du travail type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, pour 2025 et 2026 type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200960 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans les entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200956 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au RCC à 60 ans avec un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et avoir 20 ans de prestations de nuit ou avoir exercé un métier lourd (1) type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200961 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024 type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200963 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à l'octroi d'une dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour la période de 2025-2026 type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 20/03/2024 numac 2024200983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 21/03/2024 numac 2024002517 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.097.000 euros pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024200944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs moins valides type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024200987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à la surveillance médicale type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024201005 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 35 ans de carrière métier lourd type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024002393 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 20 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024002394 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024200941 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans pour des métiers lourds (1) type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 22/03/2024 numac 2024200953 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, abaissant la limite d'âge dans les boulangeries et pâtisseries, pour la période 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les ouvriers qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024200945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers, relative à la définition des groupes à risque pour la période 2024-2025 type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024200989 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, concernant l'octroi d'un régime de chômage avec complément d'entreprise conventionnel sectoriel pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 en faveur des ouvriers ayant une carrière longue (1) type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024200997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de la formation et de l'emploi de groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024200998 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi de la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025 et 2026 (1) type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 25/03/2024 numac 2024201002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au RCC - longue carrière type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 26/03/2024 numac 2024002907 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention à des projets ayant comme thématique l'écoconception dans le cadre du deuxième appel à projet BBBC type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 03/04/2024 numac 2024002197 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 23 novembre 2023 relative au Fonds de garantie pour les services financiers type arrêté royal prom. 29/02/2024 pub. 08/10/2024 numac 2024200975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures concernant les groupes à risque et la formation

arrêt

type arrêt prom. 29/02/2024 pub. 30/10/2024 numac 2024204989 source ministere de la communaute germanophone Arrêté fixant les normes minimales en matière de personnel dans les centres de repos et de soins pour personnes âgées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 25/04/2024 numac 2024003912 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une indemnisation à des professionnels du secteur forestier ayant subi un préjudice en raison de l'interdiction de circulation en forêt dans la zone infectée par la peste porcine africaine type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005117 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005116 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005114 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au registre institutionnel wallon et portant exécution des articles L6411-1 et L6421-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2010 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics de réviseurs par un pouvoir adjudicateur wallon et modifiant certaines dispositions du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et du Code wallon du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 30/05/2024 numac 2024005113 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux déclarations de mandats, de fonctions et de rémunération type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024004960 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards type arrêté du gouvernement wallon prom. 29/02/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024005106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 janvier 2024 relatif aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et modifiant le Code wallon de l'action sociale et de la santé, le décret du 12 novembre 2021 relatif à l'accompagnement orienté coaching et solutions des chercheurs d'emploi et le Code judiciaire

erratum

type erratum prom. 29/02/2024 pub. 13/03/2024 numac 2024002415 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 29/02/2024 pub. 31/07/2024 numac 2024203857 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait type arrêté ministériel prom. 29/02/2024 pub. 31/07/2024 numac 2024203858 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 048 de la division organique 14 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2024. - Extrait

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 29/02/2024 pub. 29/08/2024 numac 2024202573 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

code pénal

type code pénal prom. 29/02/2024 pub. 12/12/2024 numac 2024011072 source service public federal interieur Code pénal, Livre Ier. - Traduction allemande

erratum

type erratum prom. 29/02/2024 pub. 17/12/2024 numac 2024011379 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux matières premières utilisées par les pharmaciens. - Erratum
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