29 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone

GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome, l'article 3.37, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1957 portant règlement général des études dans l'enseignement technique secondaire, l'article 37, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2024;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 janvier 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 2 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.537/2;

Vu la décision de la section de législation du 6 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement du 28 mai 2009 relatif aux attestations, certificats, brevets, diplômes complémentaires sanctionnant les études organisées en Communauté germanophone, modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° sous la rubrique « Enseignement supérieur », il est inséré le certificat d'études suivant : « HO 12 Bachelor en travail social »;2° sous la rubrique « Enseignement de promotion sociale », il est inséré entre les certificats d'études SW 01A et SW 02 le certificat d'études suivant : « SW 01B Diplôme de l'enseignement technique secondaire inférieur (niveau A1 du CECR) »;3° sous la même rubrique, il est inséré entre les certificats d'études SW 02A et SW 03 le certificat d'études suivant : « SW 02B Diplôme de l'enseignement technique secondaire supérieur (niveau B1 du CECR) »;4° sous la même rubrique, il est inséré entre les certificats d'études SW 02B et SW 03 le certificat d'études suivant : « SW 02C Diplôme de l'enseignement technique secondaire supérieur (niveau C1 du CECR) ».

Art. 2.A l'annexe 3 du même arrêté, modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 27 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° le certificat d'études HO 12 fixé à l'annexe 1re est inséré;2° il est inséré entre les certificats d'études SW 01A et SW 02 le certificat d'études SW 01B fixé à l'annexe 2;3° il est inséré entre les certificats d'études SW 02A et SW 03 le certificat d'études SW 02B fixé à l'annexe 3;4° il est inséré entre les certificats d'études SW 02B et SW 03 le certificat d'études SW 02C fixé à l'annexe 4.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2024, à l'exception de l'article 1er, 1°, et de l'article 2, 1°, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 29 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique L. KLINKENBERG _______ Note (Annexes 1re à 4 : voir le texte allemand.)