29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, les articles 16, 13°, et 70;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er octobre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 janvier 2024;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Indépendants, du Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009590 source service public federal justice Loi comportant des dispositions de droit pénal social fermer comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 10.Les fonctionnaires suivants sont désignés pour infliger les amendes administratives: - Mr. Jan Vanermen, conseiller général; - Mme Murielle Fabrot, conseillère; - Mme Joanne Lecoq, conseillère; - Mme Karla Waumans, conseillère; - Mme Carine Boulanger, attachée; - Mme Bernadette Hastir, attachée; - Mme Nancy Maelstaf, attachée; - Mme Anja Van Goethem, attachée; - Mme Kaat Lewyllie, attachée; - Mme Riet Schotte, attachée; - Mme Ilse Parmentier, attachée; - Mme Caroline Pierard, attachée; - Mme Séverine Dohogne, attachée; - Mme Florence Malaise, attachée.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, V. VAN PETEGHEM Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT