publié le 11 mars 2025
Code pénal, Livre II. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2025001642
- pub.
- 11/03/2025
- prom.
- 29/02/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
29 FEVRIER 2024. - Code pénal, Livre II. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande du Livre II du Code pénal, inséré par la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal (Moniteur belge du 8 avril 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image