29 FEVRIER 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, les articles 23, § 1er, alinéa 3 et 46, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre ;

Vu les avis de la Commission technique de l'art infirmier, donnés les 29 janvier 2019, 9 septembre 2021, 16 février 2023 et 17 mai 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2023 ;

Vu l'accord du secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 novembre 2023 ;

Vu l'examen de proportionnalité et la mise à disposition de l'information concernant la réglementation sur le portail fédéral réalisés conformément aux articles 7 et 9 de la loi du 23 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2021 pub. 09/04/2021 numac 2021020624 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé type loi prom. 23/03/2021 pub. 08/02/2024 numac 2024000869 source service public federal interieur Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande fermer relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé ;

Vu l'avis 75.052/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 janvier 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil fédéral de l'art infirmier donné le 14 février 2023 ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7bis de de l'arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations portant fixation de la liste des prestations techniques de l'art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l'art infirmier, ainsi que des modalités d'exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l'art infirmier doivent répondre, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3. Les infirmiers titulaires du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins péri-opératoires, anesthésie, assistance opératoire et instrumentation visé à l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, peuvent, dans les services de consultations de chirurgie et d'anesthésie (en ce compris les cliniques de la douleur), les pratiques et cliniques privées de chirurgie, et à condition que le médecin soit présent dans la pratique ou la clinique pendant l'exécution de l'acte, réaliser les prestations techniques de l'art infirmier mentionnés à l'annexe V du présent arrêté. Ils le peuvent également dans les quartiers opératoires agréés, incluant la zone d'accueil, les salles d'opération, la salle de réveil, PACU (Post-Anesthesia Care Unit), le service de gestion de la douleur, la chirurgie ambulatoire et les services hautement spécialisés pour interventions invasives, diagnostiques et thérapeutiques.

Un dossier infirmier, qui ne peut être constitué et tenu à jour que par ces praticiens de l'art infirmier, doit attester qu'il a été satisfait aux prescriptions du présent article. ».

Art. 2.A l'annexe I du même arrêté royal, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 juin 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la colonne reprenant les prestations techniques de l'art infirmier B1 ne requérant pas une prescription médicale, sous les points 1." Traitements », 1.1. " Système respiratoire », les mots " Réanimation cardio-pulmonaire avec des moyens non-invasifs » sont remplacés par les mots " Réanimation cardio-pulmonaire avec les moyens non-invasifs suivants : canule de Mayo/Guedel, ballon-masque » ; » ; 2° dans la colonne reprenant les prestations techniques de l'art infirmier B1 ne requérant pas une prescription médicale, sous les points 1." Traitements », 1.7. " Administration de médicaments », sont insérés trois tirets rédigés comme suit : " - Préparation et administration de médicaments par les voies suivantes : - orale (y compris l'inhalation), - rectale, - vaginale, - collyre, - goutte auriculaire, - gouttes nasales, - voie percutanée (1), conformément aux instructions reprises dans la notice du médicament ou aux instructions délivrées par le pharmacien ou le médecin prescripteur. - Préparation et administration de vaccins. - Initiation, mise en oeuvre et suivi des dépistages pour la prévention primaire, secondaire et tertiaire dans le cadre des campagnes des autorités publiques. » ; 3° dans la colonne reprenant les prestations techniques de l'art infirmier B2 requérant une prescription médicale, sous les points 1." Traitements », 1.7. " Administration de médicaments », les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " - orale (y compris par inhalation), - rectale, - vaginale » et les mots " - application de collyre, - gouttes auriculaires, - percutanée » sont abrogés ;b) les mots " Préparation et administration de vaccins » sont abrogés ;4° dans la colonne reprenant les prestations techniques de l'art infirmier B1 ne requérant pas une prescription médicale, sous les points 1." Traitements », 1.8. " Techniques particulières », les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " Surveillance de la préparation du matériel à stériliser et de la procédure de stérilisation » sont remplacés par les mots " Surveillance de la procédure de stérilisation dans les services de stérilisation » ;b) les mots " Manipulation des produits radioactifs » sont abrogés ;5° dans la colonne reprenant les prestations techniques de l'art infirmier B1 ne requérant pas une prescription médicale, sous le point 6." Activités de soins infirmiers liées à l'établissement du diagnostic et du traitement », les modifications suivantes sont apportées : a) les mots " Traitement, élaboration, analyse et archivage des données d'examens médicaux » sont abrogés ;b) les mots " Gestion et entretien du matériel et des produits au sein des services d'examens et de traitements médicaux » sont abrogés ;c) les mots " Participation au contrôle et à l'assurance de la qualité et application des règles de protection au sein des services et fonctions d'examens et de traitements » sont abrogés ;d) il est inséré un tiret rédigé comme suit : " Prélèvements de sang veineux ou de sécrétions et d'excrétions et prescription de leur analyse en laboratoire » ;

Art. 3.A l'annexe II du même arrêté royal, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 juin 2022, reprenant la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste dans les limites de ses compétences, les mots " Préparation et administration de produits : - cytostatiques, - isotopiques » sont remplacés par les mots " Préparation et administration de produits : - cytostatiques (anti tumoraux) et thérapies ciblées, - isotopiques, - immunothérapeutiques. ».

Art. 4.Dans le même arrêté royal, il est inséré une annexe V rédigée comme suit : " Annexe V - Liste des prestations techniques de l'art infirmier réservés aux infirmiers porteurs d'un titre professionnel particulier tel que prévu à l'article 7bis, § 3, du présent arrêté.

Prestations techniques de soins infirmiers B1 - Manipulations d'appareils de surveillance des fonctions cardiovasculaire, respiratoire et neurologique. - Interprétation de paramètres concernant les fonctions cardiovasculaire, respiratoire et neurologique.

B2 - Coopération aux activités de l'anesthésie et de la chirurgie, sous la supervision du médecin. ».

Art. 5.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Voie transdermique, par exemple, application de pommades et de crèmes, de patchs.