Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 7 mai 2013

Accès rapide:

loi

type loi prom. 07/05/2013 pub. 22/07/2013 numac 2013015160 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 15/05/2013 numac 2013000322 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 25/06/2013 numac 2013000411 source service public federal interieur Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013000422 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'Organisation internationale pour les Migrations type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013002014 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013003128 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Win For Life 10 euros", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013003162 source service public federal finances Arrêté royal relatif à l'émission en 2013 de pièces commémoratives en argent de 5 et 10 EUROS et de pièces commémoratives en or de 12 1/2, 50 et 100 EUROS type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination d'un membre de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 29/05/2013 numac 2013011245 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de euro 37.184 par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile à l'Organisation Internationale pour les Migrations type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fourniture et à l'entretien des outils de travail type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métalliques, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er, de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 & 2 pour la province du Brabant wallon type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 en province de Hainaut type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande, instaurant un régime de pension complémentaire sectoriel type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 02/12/2013 numac 2013012164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal : a) rapportant l'arrêté royal du 19 juillet 2011 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 22/05/2013 numac 2013014172 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 31/05/2013 numac 2013014183 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal renouvelant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National et modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme B.I.A.C. type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 06/06/2013 numac 2013022287 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013024178 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 10/06/2013 numac 2013024212 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant démission et désignation de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre des médecins vétérinaires type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013201309 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la navigation intérieure type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202288 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, portant des mesures pour les rémunérations, la formation et les conditions de travail type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013202634 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 23 juin 2003 relative à la durée de travail type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention collective de travail du 6 décembre 2007 relative à la prépension conventionnelle sectorielle type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202481 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance pour la transformation du métal et les installations de chromage dur, situées à Fayt-lez-Manage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202480 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de sous-traitance dans l'industrie du verre automobile , situées à Fleurus et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202516 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la production et la commercialisation de machines et d'équipements industriels en acier inoxydable pour le traitement de produits alimentaires, situées dans l'entité de Zedelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de réservoirs pour engins de génie civil, situées dans l'entité de Paliseul et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 23/05/2013 numac 2013202613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de fabrication de charnières à souder situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe 1re à la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202640 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à l'organisation du travail type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202641 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la formation type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'article 7, § 1er de l'accord national 2011-2012 de la commission paritaire 111.1 et 2 pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202644 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 25 juin 1997 portant exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, relative à l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2011 type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013202649 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole du 28 juin 2012 type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202651 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 juillet 2010 portant modification et coordination des conventions collectives de travail octroyant une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 12/09/2013 numac 2013202650 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation du montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique" type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 15/05/2013 numac 2013202759 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination des membres des commissions instituées par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 08/10/2013 numac 2013202923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'indemnité complémentaire en cas de prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 04/11/2013 numac 2013202653 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination de la convention collective de travail du 14 juillet 2011 relative à une indemnité particulière pour les ouvriers en cas de manque de travail pour motifs économiques type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 05/09/2014 numac 2014014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 05/06/2013 numac 2013003163 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives en argent et en or, émises en 2013 type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 22/05/2013 numac 2013014173 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013018252 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant les annexes VI et VII de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 02/07/2013 numac 2013027122 source service public de wallonie Arrêté ministériel n° 27 accordant l'agrément en qualité de responsable PEB type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 10/07/2013 numac 2013029400 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel autorisant l'Université de Mons à exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments et terrains situés sur le site de l'ancienne gendarmerie rue du Rossignol, rue du Grand Jour et rue Roland de Lassus à Mons type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 12/06/2013 numac 2013035470 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013203019 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013203018 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de la caisse d'assurances sociales "Caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" constituée au sein de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 23/02/2015 numac 2015014049 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation des tracteurs agricoles ou forestiers modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 07/05/2013 pub. 15/05/2013 numac 2013031365 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2013/448 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/05/2013 pub. 16/05/2013 numac 2013031368 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 07/05/2013 pub. 16/05/2013 numac 2013031369 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

avis

type avis prom. 07/05/2013 pub. 22/05/2013 numac 2013000339 source service public federal interieur Avis relatif à l'indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, &****; 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé type avis prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000593 source service public federal interieur Avis relatif à l'indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, &****; 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013027120 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'amélioration d'égouttage rue Schmidt à Longeau - Messancy type arrêté ministériel prom. 07/05/2013 pub. 26/06/2013 numac 2013027121 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Julienne - Lot 2 - Blegny
^