7 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 en province de Hainaut (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 en province de hainaut.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 20 septembre 2011 Application de l'accord national 2011-2012 en province de Hainaut (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110528/CO/111) CHAPITRE Ier. - Objet

Article 1er.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail conclue le 11 juillet 2011 en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et relative à l'accord national 2011-2012. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.La convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province de Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. CHAPITRE III. - Pouvoir d'achat

Art. 3.Conformément à l'application de l'article 7 de l'accord national 2011-2012 conclu en Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les salaires effectifs des ouvriers de la province de Hainaut sont augmentés de 0,15 p.c. à partir du 1er janvier 2013 en lieu et place de l'augmentation de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 p.c. prévue au premier paragraphe du même article.

Par ailleurs, le « Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques » prélèvera auprès des employeurs une cotisation supplémentaire de durée déterminée de 0,10 p.c. pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Cette cotisation sera utilisée pour constituer une réserve provinciale Hainaut en faveur des ouvriers concernés à partir du 1er janvier 2013.

La section paritaire régionale du Hainaut décidera de l'affectation optimale de ce budget pour le 31 décembre 2013.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation au fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sur la base de l'article 14, § 2, alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Formation professionnelle

Art. 4.Les parties confirment les dispositions sectorielles telles que prévues par la convention collective de travail du 17 septembre 2001 relative à la formation professionnelle en Hainaut.

Conformément aux statuts du fonds de formation tels que modifiés par l'assemblée générale du 6 juillet 2010, la dénomination ASBL I.F.M.H.N. (Institut de Formation Métal Hainaut Namur) telle que prévue à l'article 3 de cette convention devient ASBL F.F.I.H.N. (Fonds de Formation de l'Industrie en Hainaut-Namur) à partir du 6 juillet 2010.

Art. 5.A partir du 1er janvier 2012, les taux de cotisations tels que prévus à l'article 5 de la convention collective de travail mentionnée ci-dessus sont adaptés pour être exprimés par rapport à une base de perception comparable correspondant au total des rémunérations brutes déclarées (108 p.c.) à l'Office national de Sécurité sociale, majorées des cotisations patronales à cet organisme.

En conséquence, l'article 5 de la convention collective de travail du 17 septembre 2001 relative à la formation professionnelle dans le province de Hainaut applicable aux employeurs des fabrications métalliques est supprimé et remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises auxquelles la présente convention collective de travail de travail s'applique, verseront trimestriellement à l'ASBL F.F.I.H.N. à partir du 1er janvier 2012, une cotisation égale à : - 0,20 p.c. du total des rémunérations brutes déclarées (108 p.c.) à l'Office national de Sécurité sociale, majorées des cotisations patronales à cet organisme en ce qui concerne les entreprises de la région de Charleroi; - 0,85 p.c. du total des rémunérations brutes déclarées (108 p.c.) à l'Office national de Sécurité sociale, majorées des cotisations patronales à cet organisme en ce qui concerne les entreprises de la région du Centre; - 0,50 p.c. du total des rémunérations brutes déclarées (108 p.c.) à l'Office national de Sécurité sociale, majorées des cotisations patronales à cet organisme en ce qui concerne les entreprises de la région de Mons-Borinage. ».

Art. 6.Agoria encouragera la mise en oeuvre des mesures sectorielles de plans et de CV formation telles que prévues aux articles 17 et 18 de la convention sectorielle du 31 mai 2007 auprès des employeurs.

L'application effective de ces dispositions fera l'objet d'un suivi paritaire au sein de la SPR111 Hainaut.

Art. 7.L'introduction de mesures de tutorat dans les entreprises sera également encouragée en coordination avec les activités déjà en cours à l'initiative du centre de formation sectoriel Technofutur Industrie. CHAPITRE V. - Concertation sociale

Art. 8.Les parties rappellent leur engagement mutuel au respect des mesures sectorielles de paix sociale, de concertation et de prévention des conflits telles qu'elles sont notamment reprises dans la convention collective de travail du 20 décembre 2010 instaurant la charte de stabilité sociale.

Dans cet esprit, il est convenu de tenir une réunion du comité restreint de la SPR provinciale pour les ouvriers de fabrications métalliques de la province de Hainaut tous les deux mois étant entendu qu'une réunion mensuelle de la SPR provinciale Hainaut est programmée mensuellement pour le suivi des dossiers régionaux à présenter à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. CHAPITRE VI. - Durée de la convention

Art. 9.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Elle peut être dénoncée par une des parties, moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK