8 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 14 octobre 2013 relative aux cotisations patronales pour la province du Hainaut (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 14 octobre 2013 relative aux cotisations patronales pour la province du Hainaut.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Convention collective de travail du 16 décembre 2013 Approbation de la convention collective de travail du 14 octobre 2013 relative aux cotisations patronales pour la province du Hainaut (Convention enregistrée le 17 mars 2014 sous le numéro 120158/CO/111) Article unique. Est approuvée la convention collective de travail, reprise en annexe, du 14 octobre 2013 en application de l'accord national 2011-2012.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 14 octobre 2013 relative aux cotisations patronales pour la province du Hainaut Préambule En exécution de l'accord national conclu en CP 111 le 11 juillet 2011, l'accord provincial 2011-2012 du 20 septembre 2011 (n° d'enregistrement 110528/CO/111 - arrêté royal du 7 mai 2013 - Moniteur belge du 17 septembre 2013) a prévu la perception d'un budget équivalant à une cotisation de 0,10 p.c. des salaires en 2012.

La présente convention collective de travail a pour objet d'exécuter l'alinéa 4 de l'article 3 de cet accord provincial Hainaut en déterminant l'affectation optimale de ce budget avant le 31 décembre 2013.

Article 1er.Champ d'application La convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises de la province du Hainaut ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.

Art. 2.Réserve provinciale En application de l'alinéa 4 de l'article 3 de la convention collective de travail conclue le 20 septembre 2011, les parties signataires décident d'affecter l'entièreté de la réserve constituée par la cotisation de 0,10 p.c. prélevée par le "Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" en 2012 à la formation professionnelle provinciale du secteur.

Par conséquent, elles décident que cette réserve soit versée intégralement au fonds de formation sectoriel provincial (F.F.I.H.N.).

Cette réserve fera l'objet d'une identification spécifique dans les fonds du F.F.I.H.N. et son affectation sera décidée en respect de son objet social et par le biais de son assemblée générale.

Art. 3.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant l'envoi d'une notification par courrier recommandé aux autres parties au minimum 3 mois au préalable.

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit, dans les meilleurs délais, enregistrée au Greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, et rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 octobre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK