loi

type loi prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014041311 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois d Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,018 Indice B (obligations linéaires 2 ans) (...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014055303 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Sylvain **** **** Sylvain **** ****, né à ***** le ** ***** ****, dom Avant de statuer sur la demande de l'Administration générale de la documentation patrimoniale ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014000834 source service public federal interieur Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 10 octobre 2014, Monsieur Jean-Yves SCHUL est désigné, pour un terme de cinq ans, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de CHINY/ETALLE/FLORENVIL type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014003397 source service public federal finances Administration générale de la Fiscalité Par arrêté royal du 8 octobre 2014, M. Canart, Patrick, J.-C, B. M., conseiller, est démis d'office et sans préavis de sa qualité d'agent de l'Etat, à la date du 21 août 2014. type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, relative à la dissolution et à la liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oostende en Nieuwpoort" type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'intervention dans l'aptitude professionnelle pour le permis de conduire C, C+E, D, D+E et sous-catégories type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, concernant le statut pécuniaire du personnel type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au barème sectoriel type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries, relative aux conditions de travail dans les tuileries type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012173 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 28 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative au pouvoir d'achat, volet éco-chèques; b) la convention collective de travail du 20 décembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de bourse, relative à la modification de l'article 4 de la convention collective de travail du 28 juin 2011 relative au pouvoir d'achat, volet éco-chèques type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014012176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement et qui au moment de la fin du contrat de travail sont âgés de 60 ans ou plus type arrêté royal prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014018418 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Personnel. - Prolongation de mandat Par arrêté royal du 24 octobre 2014, produisant ses effets le 16 octobre 2014, le mandat de M. Jean-Marie DOCHY en tant que « Directeur général du Contrôle » auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Un recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'ad(...) type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014203788 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, modifiant la convention collective de travail du 27 février 2008 relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale du personnel roulant des services réguliers spécialisés type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205242 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans (1) type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux frais de transport type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2007 fixant les paramètres pour un calcul uniforme du temps de déplacement de l'établissement de l'employeur au 1^er chantier et le retour du dernier chantier type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205272 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative à l'indexation type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205292 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative aux initiatives de formation type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 2013, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'outplacement type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'équipement de protection individuelle type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205596 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205602 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative aux vêtements de travail type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la formation des délégués syndicaux type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, portant exécution du point E.1. jours de fin de carrière de l'accord sectoriel du 19 décembre 2013 en ce qui concerne les jours de fin de carrière à l'âge de 56, 58 et 60 ans type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'approbation de la convention collective de travail du 3 décembre 2013 relative à l'application de l'article 7, § 1^er de l'accord national 2011-2012 pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014205617 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, approuvant la convention collective de travail du 14 octobre 2013 relative aux cotisations patronales pour la province du Hainaut type arrêté royal prom. 08/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014206167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la programmation sociale 2013-2014 du personnel roulant effectuant des services occasionnels

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/07/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014659 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 124 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon La Sambre - Mariembourg, situé à Ham-sur-Heure-Nalinnes, à la hauteur de la borne kilométrique 76.015 type arrêté ministériel prom. 02/07/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014662 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 52 sur la ligne ferroviaire n° 19 Mol - Hamont , situé à Hamont-Achel à la hauteur de la borne kilométrique 31.072 type arrêté ministériel prom. 02/07/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014663 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 53 sur la ligne ferroviaire n° 19 Mol - Hamont , situé à Hamont-Achel à la hauteur de la borne kilométrique 30.225 type arrêté ministériel prom. 02/07/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014660 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 51 sur la ligne ferroviaire n° 19 Mol - Hamont , situé à Hamont-Achel à la hauteur de la borne kilométrique 32.290 type arrêté ministériel prom. 02/07/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014664 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 54 sur la ligne ferroviaire n° 19 Mol - Hamont , situé à Hamont-Achel à la hauteur de la borne kilométrique 29.260 type arrêté ministériel prom. 02/07/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014665 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 56 sur la ligne ferroviaire n° 19 Mol - Hamont , situé à Neerpelt à la hauteur de la borne kilométrique 28.260 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014674 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 9 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Hoboken à la hauteur de la borne kilométrique 44.870 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014676 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 13 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Hemiksem à la hauteur de la borne kilométrique 42.495 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014675 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 10 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Hoboken à la hauteur de la borne kilométrique 44.446 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014677 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 14 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Hemiksem à la hauteur de la borne kilométrique 42.128 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014688 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 30 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers -Puurs, situé à Puurs à la hauteur de la borne kilométrique 30.972 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014690 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 33 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Puurs à la hauteur de la borne kilométrique 29.659 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014689 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 31 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Puurs à la hauteur de la borne kilométrique 30.699 type arrêté ministériel prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014014691 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 34 sur la ligne ferroviaire n° 52 Anvers - Puurs, situé à Puurs à la hauteur de la borne kilométrique 29.274 type arrêté ministériel prom. 28/08/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014786 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 42 sur la ligne ferroviaire n° 59, tronçon Saint-Nicolas - Lokeren, situé à Waasmunster à la hauteur de la borne kilométrique 29.689 type arrêté ministériel prom. 05/08/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014788 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 122 sur la ligne ferroviaire n° 130A, tronçon Charleroi - Erquelinnes, situé à Montignies-le-Tilleul, à la hauteur de la borne kilométrique 104.213 type arrêté ministériel prom. 05/08/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014798 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A1/92301/48 du 2 juin 1994 en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 69 type arrêté ministériel prom. 05/08/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014014797 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 71 sur la ligne ferroviaire touristique n° 48, tronçon Sourbrodt - Kalterherberg, situé à Elsenborn, à la hauteur de la borne kilométrique 54.633 type arrêté ministériel prom. 31/10/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014036794 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant un modèle de carte numérique type arrêté ministériel prom. 10/11/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014036815 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014206881 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 septembre 2014 en cause de la SPRL « Bouldou », en liquidation, contre le Fonds des accidents du travail, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1. « L'article 8 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation vio(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014206891 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 228.562 du 29 septembre 2014 en cause de Michel Keul contre l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi , dont l'expédition (...) « - Le décret wallon du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant le(...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 08/05/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014031826 source commission communautaire flamande de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2014/505 du Collège de la Commission communautaire française portant renouvellement de la désignation de l'ASBL Lire et Ecrire à titre de centre régional pour l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 11/09/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014031863 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014031867 source region de bruxelles-capitale Bruxelles Coordination régionale Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2014, M. HULET Henri, Assi(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/11/2014 pub. 14/11/2014 numac 2014206948 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

avis

type avis prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014206889 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 septembre 2014 en cause de Sylvie Defoin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 septembre 2014, le Tribunal de premièr « Les articles 33 et 171 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables p(...) type avis prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014206892 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 septembre 2014 en cause de la SPRL « Logements Philippe Colle » contre la Région wallonne, en présence du ministère public, dont l'expédition est parvenue au « - L'article 237/36, § 2, alinéa 2, du CWATUPE inséré par le décret cadre du 19 avril 2007, (...)

liste

type liste prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014206937 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de support directors (niveau A3), francophones, pour le SPF Personnel et Organisation (MFG14105) Une liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent le mieux à la description de fonct(...) Conditions d'admissibilité : 1. Pour participer à cette sélection, vous devez être agent statuta(...) type liste prom. -- pub. 14/11/2014 numac 2014206938 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseiller service level manager (niveau A3), francophones, pour l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité (AFG14269) Une liste des lauréats, sans classement, est composée des candidats qui correspondent l(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : .? Diplôme d(...)

décret

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règlement

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