loi

type loi prom. 19/08/2011 pub. 17/09/2013 numac 2011015095 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole (2) type loi prom. 14/01/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000599 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales et autres en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013041309 source service public federal finances Fonds des Rentes Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Article 9, § 1 er , de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Avis La liste des indices de référence du mois Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : 0,210 Indice B (obligations linéaires 2 ans) : (...)

loi-programme

type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 17/09/2013 numac 2013000591 source service public federal interieur Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013000589 source service public federal interieur Police fédérale. - Cessation mandat Par arrêté royal du 30 août 2013 la cessation volontaire par le commissaire divisionnaire de police Michel CROQUET de son mandat de directeur de la direction de l'information policière opérationnelle de la pol type arrêté royal prom. 17/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000594 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013000604 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Chef de corps Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 30 août 2013 la désignation de M. Sébastien DAUCHY à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police COMINES-WARNETON est pro type arrêté royal prom. 12/09/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013011464 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le Livre IV du Code de droit économique type arrêté royal prom. 12/09/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013011463 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des assesseurs de l'Autorité belge de la concurrence type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fourniture et à l'entretien des outils de travail type arrêté royal prom. 24/04/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure, relative aux salaires type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012162 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux conditions de travail et de rémunération et aux autres modalités de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le "Fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois" type arrêté royal prom. 29/04/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012159 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative aux conditions de travail pour la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012 type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'application de l'accord national 2011-2012 en province de Hainaut type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013022444 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats Par arrêté royal du 30 août 2013, qui produit ses effets à partir du 30 M. KUPPERBERG, Efroim, en qualité de membre effectif et Mme HENDRICKX, Anne, en qualité de membre s(...) type arrêté royal prom. 30/11/2011 pub. 17/09/2013 numac 2013022472 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1^er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne type arrêté royal prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013202633 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe 1^re à la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204992 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 30/08/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204991 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental type arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013205031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 6 septembre 2013 démission honorable de ses fonctions est accordée, à M. Denis MYSLINSKI, attaché classe A2, à partir du 1 er janvier 2014.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013000609 source service public federal interieur et service public federal justice Inspection générale de la police fédérale et de la police locale Par arrêté ministériel du 9 septembre 2013, le commissionnement du commissaire divisionnaire de pol(...) type arrêté ministériel prom. 02/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013024316 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL ANTHE-ANTHESIS

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013204404 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 108/2013 du 18 juillet 2013 Numéro du rôle : 5472 En cause : le recours en annulation de l'article 46, § 3, 5°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et J. Spreutels, des juges A. Alen(...) type arrêt prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013204403 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 107/2013 du 18 juillet 2013 Numéro du rôle : 5469 En cause : le recours en annulation de la loi du 19 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloigneme La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De G(...) type arrêt prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013204400 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 106/2013 du 18 juillet 2013 Numéro du rôle : 5411 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 2 de la loi du 12 septembre 2011 « modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De G(...) type arrêt prom. 06/12/2012 pub. 17/09/2013 numac 2013204901 source autorite flamande Arrêt du Conseil d'Etat

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013205081 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour de Cassation Les désignations de MM. Close, F. et de Codt, J., conseillers à la Cour de Cassation, comme président de section à cette Cour, sont renouvelées pour une période de trois ans prenant cours le 4 octobre 201 Tribunal de commerce d'Hasselt Par ordonnance du 2 septembre 2013, M. Van Broekhoven, N., a (...)

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/06/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031736 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2012/494 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1^er juillet 2010 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/06/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031735 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2012/493 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/06/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031734 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 06/06/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031737 source college de la commission communautaire francaise Arrêté 2012/544 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031746 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/09/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013205009 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

circulaire

type circulaire prom. 10/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000600 source service public federal interieur Circulaire. - Application de l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales de l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. - Erratum type circulaire prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013000611 source service public federal interieur et service public federal justice Circulaire interministérielle PLP 50 relative à la procédure de dépôt des plans zonaux de sécurité et de leur approbation par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province, A Monsieur le Gou A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, POUR INFORMATION : A Mesdames et Messieurs les Proc(...)

avis

type avis prom. 06/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000595 source service public federal interieur Avis relatif à l'indexation des montants minima des moyens de subsistance requis pour l'obtention du statut de résident de longue durée, prévus à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type avis prom. 07/05/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013000593 source service public federal interieur Avis relatif à l'indexation du montant des frais résultant de la détention en centre fermé, fixé à l'article 17/7, &****; 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à l'article 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 1993 déterminant les modalités du remboursement des frais d'hébergement, de séjour et de soins de santé. - Traduction allemande

liste

type liste prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013018397 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1 er juillet 2013 et le 31 juillet 2013 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain Etablissement Localité Type de matériel co(...) type liste prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013018396 source agence federale des medicaments et des produits de sante Liste des agréments d'établissements de matériel corporel humain octroyés entre le 1 er août 2013 et le 31 août 2013 en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destin Etablissement Localité Type de matériel co(...)

erratum

type erratum prom. 17/06/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013003297 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Erratum

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 17/09/2013 numac 2013022451 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de recours qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Nomination de membres Par Par le même arrêté, sont nommés membres de ladite Chambre, Mme VAN DOOREN, Fabienne et M. BRIART, C(...)

document

type document prom. 14/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204927 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 18/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013204928 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

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