7 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 5 juillet 2012 Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au « Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la contruction » - fbz-fse Constructiv (Convention enregistrée le 6 août 2012 sous le numéro 110554/CO/124)

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent, ainsi qu'aux agences d'intérim qui mettent des intérimaires à la disposition des entreprises de construction.

Elle fixe, en exécution de l'article 4 de la convention collective de travail du 3 juin 2004 (numéro d'enregistrement : 72150/CO/124) fixant la cotisation forfaitaire due au « Fonds de sécurité d'exitence des ouvriers de la construction » - fbz-fse Constructiv, le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fbz-fse Constructiv pour le 4e trimestre de 2012 et pour les 4 trimestres 2013.

Art. 2.Le montant trimestriel de la cotisation forfaitaire pour les trimestres mentionnés à l'article 1er est fixé à :

Catégorie

A

B

C

D

Categorie

Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

Kengetal-bouw

4e trimestre 2012 jusqu'au 4e trimestre2013 inclus

649,00 EUR

638,00 EUR

638,00 EUR

558,00 EUR

4e kwartaal 2012 tot en met 4e kwartaal 2013

Art. 3.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers engagés après le 30 juin 2007 et qui, au moment du premier engagement chez l'employeur concerné, n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans :

Catégorie

A

B

C

D

Categorie

Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

Kengetal-bouw

4e trimestre 2012 jusqu'au 4e trimestre 2013 inclus

349,00 EUR

338,00 EUR

338,00 EUR

258,00 EUR

4e kwartaal 2012 tot en met 4e kwartaal 2013

Les montants mentionnés au présent article sont uniquement d'application pour le trimestre du premier engagement chez l'employeur concerné et les 7 trimestres qui suivent. Ensuite les montants mentionnés à l'article 2 sont d'application.

Art. 4.Par dérogation à l'article 2, les montants suivants sont d'application pour les ouvriers qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 ans :

Catégorie

A

B

C

D

Categorie

Indice-construction

024/224

054/254

044/244

026/226

Kengetal-bouw

4e trimestre 2012 jusqu'au 4e trimestre 2013 inclus

549,00 EUR

538,00 EUR

538,00 EUR

458,00 EUR

4e kwartaal 2012 tot en met 4e kwartaal 2013

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er octobre 2012 et expire le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK