COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

6 JUIN 2013. - Arrêté 2012/492 du Collège de la Commission communautaire française fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française

Le Collège de la Commission communautaire française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelle, l'article 87 § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 79;

Vu le décret II de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu le décret III de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 4, 1° ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation donné le 29 janvier 2013;

Sur la proposition du Membre du Collège chargé de la fonction publique, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution.

Art. 2.Tous les titres et fonctions mentionnés dans le texte du présent arrêté sont à lire tant au masculin qu'au féminin.

Art. 3.Les services du Collège de la Commission communautaire française sont organisés en directions d'administration, services et cellules.

Art. 4.§ 1er. Le service du secrétariat général est placé sous l'autorité directe de l'Administrateur général. Il gère les secteurs suivants : - Chancellerie - Associations, cadastre des subventions et appui au non-marchand (en ce compris la gestion d'un guichet unique) - INAMI - Accompagnement de la démarche d'évaluation qualitative - Politique générale - Contrôle de gestion - Achats durables - Lutte contre les discriminations et l'égalité des chances - Assurances - Contrôle de l'utilisation des subsides. § 2. Les services suivants sont placés sous l'autorité directe de l'Administrateur général : - Service de l'Inspection - Service interne de prévention et de protection au travail - Service juridique : fonction publique, marchés publics et contentieux (en ce compris le secrétariat des organes visés par le statut syndical) - Service de la communication interne et externe et des relations internationales, en ce compris le suivi des directives européennes. Ce service devient une cellule relevant du Service du secrétariat général au départ du titulaire de l'emploi de Conseiller chef de service dudit service. § 3. Sont également placés sous l'autorité directe de l'Administrateur général : - Le personnel affecté au secrétariat de l'Inspection des Finances; - Le personnel affecté au contrôle des engagements; - Le personnel affecté au service social; - les permanents syndicaux.

Art. 5.Les 6 directions d'administration sont placées sous le lien hiérarchique de l'Administrateur général.

Les directions d'administration, services et cellules sont répartis comme suit : 1. Direction d'administration des ressources humaines : - Service des ressources humaines - Service informatique et de la gestion documentaire La direction d'administration des ressources humaines est dotée d'une cellule du développement des compétences professionnelles placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration.Cette cellule est dirigée par le Conseiller Chef de service, responsable du développement des compétence professionnelles, au sens de l'article 51 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Au départ du Conseiller Chef de service, la cellule du développement des compétences professionnelles est intégrée au service des Ressources humaines. 2. Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales : - Service du budget, de la comptabilité et de la trésorerie - Service du patrimoine, de l'infrastructure, de la gestion des bâtiments (hors les bâtiments scolaires) et de l'économat 3.Direction d'administration des affaires culturelles, du sport et du tourisme : - Service de la culture - Service du tourisme - Service des affaires socioculturelles et du sport Au départ de l'un des Conseillers chef de service en charge de la culture ou du tourisme, ces deux services sont fusionnés en un service de la culture et du tourisme 4. Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées : - Service des prestations individuelles - Service de l'emploi et de l'aide à l'intégration - Service de l'accueil et de l'hébergement - Service initiatives, information et documentation La direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées est dotée de 3 cellules placées sous l'autorité directe du Directeur d'administration : - Cellule Observatoire - Cellule grande dépendance - Cellule Comptabilité 5.Direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle : - Service de l'organisation générale des sites d'enseignement - Service Enseignement - Service de recherches microbiologiques J.M. WIAME - Service de la formation professionnelle et du transport scolaire (en ce compris le secteur de la formation P.M.E.) La direction d'administration de l'enseignement et de la formation professionnelle est dotée d'une cellule administrative et budgétaire placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration.

Sont également placés sous l'autorité directe du Directeur d'administration : - l'Auditorium Jacques Brel - le Hall omnisports du campus du Ceria - Le Centre sportif du campus du Ceria - la Haute Ecole Lucia de Brouckère 6. Direction d'administration des affaires sociales et de la santé : - Service de la santé - Service des affaires sociales - Service de la cohésion sociale La direction d'administration des affaires sociales et de la santé est dotée d'une cellule « enfance et milieux d'accueil de l'enfant » placée sous l'autorité directe du Directeur d'administration.

Art. 6.Jusqu'au départ du titulaire de l'emploi d'Administrateur général adjoint (grade en extinction), celui-ci continue à exercer ses fonctions, à savoir : - seconder l'Administrateur général dans la gestion courante de l'administration et le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. - superviser la Direction d'administration des affaires budgétaires et patrimoniales, la Direction d'administration de l'aide aux personnes handicapées, la Direction d'administration des affaires sociales et de la santé - assurer la coordination entre les directions d'administration des affaires sociales et de la santé et de l'aide aux personnes handicapées - signer les documents émanant du service à gestion séparée « Bâtiments » (SGS Bâtiments) - signer les documents internes aux services du Collège émanant des directions d'administration, services et cellules placés sous son autorité hiérarchique - signer, avec l'Administrateur général, les documents revêtant une importance particulière.

Art. 7.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 26 mars 2009 fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire française est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Art. 9.Le Membre du Collège ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2013.

Par le Collège : Le Président du Collège chargé du Budget, de l'Enseignement, du Tourisme et des Relations internationales, Ch. DOULKERIDIS Membre du Collège chargée de la Fonction publique, de la Politique de la santé et de la Formation professionnelle des classes moyennes, Mme C. FREMAULT Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale, R. VERVOORT Membre du Collège chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, Mme E. HUYTEBROECK Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle, de la Culture, du Transport scolaire, de l'Action sociale, de la Famille, du Sport et des Relations internationales, R. MADRANE