7 MAI 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2013;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 21.011,79 (vingt et un mille et onze euros et soixante dix-sept centimes) euros est accordée comme deuxième tranche de co-financement à l'Organisation internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du projet « Support to the Government of Feorgia for the Implementation of the Readmission Agreement with the European Union » en Géorgie.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 2.La dépense sera imputée sur le budget du Service public fédéral Intérieur, section 13, division organique 55, programme d'activités 21, allocation de base 35.40.01.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, Mme M. DE BLOCK