7 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, article 32, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 2000, 14 septembre 2001 et 1er avril 2003;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 2 avril 2007;

Vu l'avis n° 42.919/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 16 juin 1999 précisant les règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 2000, 14 septembre 2001 et 1er avril 2003, est remplacé comme suit : «

Art. 2.Le présent arrêté précise en application de l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, des règles relatives au type et au nombre de lits dont la désaffectation peut permettre la mise en service de lits hospitaliers. ».

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er devient l'alinéa unique de cet article;2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 3.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX