7 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant agréation des membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants chargés de rendre les rôles exécutoires

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, l'article 9, § 1erbis inséré par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses;

Vu la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 28, §§ 3 et 5;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 47bis, § 2, inséré par l'arrêté royal du 4 octobre 2005;

Vu l'arrêté royal du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005022618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes fermer concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, l'article 4ter, § 2, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, § 5, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants, l'article 5, § 2;

Vu la demande d'agréation de membres de son personnel désignés pour rendre les rôles exécutoires, introduite par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants le 9 avril 2013;

Vu la décision du 27 mars 2013 du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants désignant 3 membres de son personnel pour rendre les rôles exécutoires, Arrête :

Article 1er.Sont agréés en vue de rendre les rôles exécutoires : 1° pour le recouvrement de la cotisation annuelle à charge de certains organismes, y compris les majorations, intérêts de retard, amendes, mises à charge et autres accessoires : - M.Johan Paeme. - M. Philippe Etienne. - Mme Fabienne Dewandeleer. 2° pour le recouvrement de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants, y compris les majorations, intérêts de retard, frais et autres accessoires : - M.Johan Paeme. - M. Philippe Etienne. - Mme Fabienne Dewandeleer.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2013.

Mme S. LARUELLE