7 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 8 octobre 2012 Cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (Convention enregistrée le 29 octobre 2012 sous le numéro 111896/CO/149.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année

Art. 2.A partir du 1er janvier 2013, conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année - régime général du 23 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 14 septembre 2009 sous le numéro 94331/CO/149.01 et ratifiée par arrêté royal du 17 mars 2010 (Moniteur belge du 17 juin 2010), la cotisation totale des employeurs pour le financement de la prime de fin d'année est fixée à 13,05 p.c. sur les salaires bruts des ouvriers.

Art. 3.Cette cotisation totale de 13,05 p.c. est basée sur une cotisation de base de 7,80 p.c., conformément de l'article 4 de la convention collective de travail relative à la prime de fin d'année - régime général du 23 juin 2009.

En outre, la présente convention collective de travail est conclue conformément à l'article 28.2, § 3 de la convention collective de travail du 20 octobre 2011 relative à la modification et coordination des statuts du fonds de sécurité d'existence, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106742/CO/149.01. CHAPITRE III. - Perception et recouvrement

Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de Sécurité sociale, en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail relative à la cotisation au fonds de sécurité pour la prime de fin d'année du 11 janvier 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78422/CO/149.01 et ratifiée par arrêté royal du 15 juin 2006 (Moniteur belge du 19 septembre 2006).

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Lorsqu'une des parties souhaite dénoncer la présente convention collective de travail, celle-ci s'engage à convoquer toutes les parties 3 mois avant le début du préavis pour expliquer les raisons du préavis et en même temps présenter et discuter des propositions d'amendements.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK