MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 MAI 2013. - Arrêté ministériel autorisant l'Université de Mons à exproprier pour cause d'utilité publique les bâtiments et terrains situés sur le site de l'ancienne gendarmerie rue du Rossignol, rue du Grand Jour et rue Roland de Lassus à Mons

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, Vu la loi du 5 juillet 1920 accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège, notamment l'article 1er, tel que modifié par les lois des 9 avril 1965 et 28 mai 1971 et l'article 2, tel que modifié par les lois des 11 mars 1954 et 9 avril 1965;

Vu le décret du 28 novembre 2008 portant intégration de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux au sein de l'Université de Liège, création de l'Université de Mons par fusion de l'Université de Mons-Hainaut et de la Faculté polytechnique de Mons, restructurant des habilitations universitaires et refinançant les Universités, notamment l'article 3 § 11;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 1er, § 2, et 79;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 17 octobre 1991 transférant la propriété de biens aux universités de Liège et de Mons;

Considérant le souhait, acté lors de sa séance du 17 septembre 2012, du conseil d'administration de l'Université de Mons, d'acquérir les bâtiments situés sur le site de l'ancienne gendarmerie à Mons, comprenant les parcelles cadastrées comme suit : Mons 3e division, section F numéros 98D, 6D, 8/02 et 8M2, en vue d'accroître ses espaces d'enseignement et de recherche;

Considérant que l'Université de Mons est propriétaire de bâtiments situés à proximité immédiate desdites parcelles la proximité des bâtiments est de nature à faciliter grandement l'exercice des missions d'enseignement et de recherche;

Considérant qu'il est urgent pour l'Université de Mons de disposer de locaux supplémentaires destinés à l'enseignement et la recherche et que par conséquent la prise de possession immédiate de l'ensemble immobilier comprenant les parcelles cadastrées : Mons 3e division, section F numéros 98D, 6D, 8/02 et 8M2, est indispensable pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.L'ensemble immobilier donnant sur les rues du Rossignol, du Grand Jour et Roland de Lassus à Mons, comprenant les parcelles cadastrées : Mons 3e division, section F numéros 98D, 6D, 8/02 et 8M2 pour une superficie totale de 50 a 81 ca, est déclaré d'utilité publique.

Art. 2.L'Université de Mons est autorisé à procéder, via son Patrimoine, à l'expropriation du bien visé à l'article 1er selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié à l'Université de Mons le jour de sa signature.

Bruxelles, le 7 mai 2013.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Vice-Président du Gouvernement de la Communauté française et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT