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M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2007

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loi

type loi prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007009525 source service public federal justice Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines type loi prom. 26/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007009536 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire type loi prom. 26/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007009538 source service public federal justice Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer type loi prom. 26/04/2007 pub. 16/06/2009 numac 2009000374 source service public federal interieur Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000926 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 10/12/2007 numac 2007000996 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007002080 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies , § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007002078 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal exécutant l'article 29bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007002084 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003176 source service public federal finances Arrêté royal réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005 type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 09/07/2007 numac 2007003234 source service public federal finances Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007119 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009431 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009448 source service public federal justice Arrêté royal organique de la Commission des frais de justice type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007011186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 13/06/2007 numac 2007011211 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2007 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007014146 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 04/05/2007 numac 2007014153 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal établissant les redevances à percevoir pour couvrir les frais de contrôle et de surveillance concernant les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022010 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles la remise de médicaments à usage humain sous forme d'échantillons peut être effectuée type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 03/05/2007 numac 2007022386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022649 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022661 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, D, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007022674 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination du magistrat assesseur au Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007022675 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant un membre au Conseil d'appel de l'Ordre des Médecins utilisant la langue française type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022673 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007022676 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux entreprises détenant des ovins, caprins ou des cervidés type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007022703 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022704 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022714 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2002 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022715 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Conseil national des Etablissements hospitaliers type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022726 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal désignant un service hospitalier universitaire de l'hôpital « ZiekenhuisNetwerk Antwerpen » type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022739 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007022743 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des Président, Vice-president et membres du Comité fédéral de l'allaitement maternel type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022745 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007022753 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022755 source service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un supplément d'allocations familiales en faveur du chômeur qui entame une activité indépendante type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022757 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2007 type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022760 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022767 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022770 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007022775 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Office communal du Tourisme de Soignies type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022787 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2005 visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022790 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007022793 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022792 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022797 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022798 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 3, § 1er, 2°, de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022810 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'« Evidence based Medicine » type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007022842 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de séjour aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés d'une fonction itinérante type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007022877 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1997 en exécution de l'article 115 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022881 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur des Volontaires, portant nomination de membres effectifs du Conseil supérieur des Volontaires sur la base de leur expertise scientifique en ce qui concerne les volontaires et le volontariat et portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur des Volontaires type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007022897 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission administrative pour l'administration du patrimoine de l'Institut scientifique de Santé publique type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022903 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1999 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, reproduites ou communiquées par les dispensateurs de soins et les organismes assureurs type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023092 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, tel que visé à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et désignant les articles de la loi sur les hôpitaux qui leur sont applicables type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007023091 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 29/08/2007 numac 2007023141 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation mondiale de la Santé type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007023145 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006 type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007201656 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008000271 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2006011573 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation et l'exportation des marchandises susceptibles d'être utilisées en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007001041 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007009399 source service public federal justice Arrêté ministériel portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007009434 source service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, 6°, de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat de l'Institut national de Criminalistique type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009440 source service public federal justice Arrêté ministériel portant agrément de formations dans le cadre de l'octroi d'un congé de formation au personnel du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014147 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007202102 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007202103 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

décret

type décret prom. 26/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007029089 source ministere de la communaute francaise Décret garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant type décret prom. 26/04/2007 pub. 06/08/2007 numac 2007029128 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 14 juillet 2006 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'équipement mis à disposition dans le cadre de la revalorisation de l'enseignement qualifiant type décret prom. 26/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2006/564 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle - deuxième lecture type décret prom. 26/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007202060 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2007 pub. 04/07/2007 numac 2007029059 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 portant nomination des membres de la chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007031192 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 05/12/2007 numac 2007031193 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transférant par mobilité d'office une partie du personnel de l'administration de l'équipement et des déplacements vers l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007031194 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 fixant le cadre organique de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007031215 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres de la Chambre des classes moyennes type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031259 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031261 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031260 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26. septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031262 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031265 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires au ministère, en exécution de l'article 30bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999. portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/04/2007 pub. 23/11/2007 numac 2007031495 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 4 « Laerbeek » approuvé par arrêté royal du 30 novembre 1951, modifié et étendu à plusieurs reprises, en particulier partiellement modifié par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 pour sa section n° 4.06 dans laquelle est située l'abrogation partielle

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/04/2007 pub. 03/07/2007 numac 2007202055 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2005 portant nomination des membres de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné

erratum

type erratum prom. 26/04/2007 pub. 23/07/2007 numac 2007011366 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d'entreprises. - Erratum type erratum prom. 26/04/2007 pub. 13/07/2007 numac 2007023144 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 26/04/2007 pub. 20/08/2007 numac 2007023173 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Office communal du Tourisme de Soignies. - Erratum type erratum prom. 26/04/2007 pub. 14/12/2007 numac 2007023533 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé. - Erratum

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007202391 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lontzen en vue de l'aménagement d'un giratoire aux accès des zonings de Welkenraedt et Lontzen

erratum

type erratum prom. 26/04/2007 pub. 13/06/2008 numac 2008024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant une indemnité forfaitaire pour frais de séjour aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés d'une fonction itinérante. - Erratum
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